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Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale
Avis n°153.16
(Article 20 de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration)
«
En cause : Monsieur Christophe VAN GHELUWE contre l'intercommunale VIVAQUA
1. L'objet de la demande
Par courrier électronique du 03 novembre 2016, Monsieur Christophe VAN GHELUWE, domicilié place Van Meenen, 3/bte 6, à 1060 BRUXELLES, a adressé à la Commission une demande d'avis à la suite de difficultés rencontrées dans le cadre de sa demande d'accès à des documents administratifs adressée par courriel du 29 septembre 2016 à l'intercommunale VIVAQUA, Boulevard de l'Impératrice, 17-19 à 1000 BRUXELLES et rédigée comme suit :\\
« Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer l'intitulé exact des mandats exercés par Yvan Mayeur au sein de vos sociétés filiales Hydralys et Savena ainsi que la date de début de mandat (et le cas échéant, la date de fin du mandat) ?
Pouvez-vous également indiquer si ces mandats donnent lieu à l'octroi d'une rémunération (rémunération, jetons de présence, ...) ou s'ils sont exercés à titre non rémunéré ?
Bien cordialement
Christophe Van Gheluwe. »
2. La recevabilité de la demande
Vivaqua est une « autorité administrative dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale », au sens de l'article 2, 3°, de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration.

La question de savoir si l'information dont la communication est demandée répond à la définition du « document administratif » visé à l'article 3, 2°, de la même ordonnance et entre donc dans le champ d'application de l'ordonnance, est liée au fondement de la demande et sera examinée plus loin. À supposer qu'il s'agisse d'un document, il ne serait pas à caractère personnel, de sorte que le demandeur ne devrait pas justifier d'un intérêt.

La demande d'avis n'est pas prématurée, puisqu'elle a été introduite après l'écoulement du délai de trente jours prescrit par l'article 12 de l'ordonnance du 30 mars 1995.

Elle est accompagnée de la copie de la demande de reconsidération adressée au même moment à l'intercommunale Vivaqua.

Elle est donc recevable.

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3. Les faits
Par courriel du 29 septembre 2016 à 10hl6, Monsieur Christophe Van Gheluwe a introduit auprès de l'intercommunale Vivaqua la demande reproduite ci-dessus.

En date du 29 septembre 2016 à 15hl3, Monsieur Van Gheluwe, a envoyé un second courriel rédigé comme suit :\\
« Bonjour,
Pouvez-vous me transmettre une adresse e-mail de contact, au sein de chacune de vos filiales Hydralis et Savena, qui pourraient me donner ces informations ? »
Par courriel du 29 septembre 2016 à 16h08, Madame Ingrid Van Brussel, Direction Générale, a répondu à Monsieur Van Gheluwe, lui indiquant que Vivaqua n'était pas en possession des informations demandées et l'invitant à s'adresser au cabinet du Bourgmestre à la Ville de Bruxelles.

Par courriel du 03 novembre 2016, Monsieur Christophe Van Gheluwe a introduit auprès de l'intercommunale une demande de reconsidération au sens de l'article 20, alinéa 1er, de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration.

Par courrier électronique du 03 novembre 2016, Monsieur Christophe Van Gheluwe, a adressé à la Commission une demande d'avis.

Par courrier du 07 novembre 2016, la Commission d'accès aux documents administratifs a invité l'intercommunale Vivaqua à faire valoir d'éventuelles observations.

Par courrier du 15 novembre 2016, Madame Christiane Franck, Directeur Général de l'intercommunale Vivaqua a confirmé que les informations demandées ne concernaient pas Vivaqua mais bien la SA SAVENA et HYDRALYS OFP, sociétés distinctes de Vivaqua et que Monsieur Van Gheluwe est donc invité à les contacter en direct. Madame Franck ajoute également que la plupart des informations demandées sont accessibles via le site du moniteur belge et que « pour toutes les demandes liées aux mandats de Monsieur Yvan Mayeur et pour lesquelles les données ne se trouveraient pas au Moniteur, je vous suggère de vous adresser directement au Cabinet du Bourgmestre, à la ville de Bruxelles. »
4. Examen de la demande
La direction Générale de Vivaqua a répondu à la demande d'accès initiale, qu'elle n'était pas en possession des informations demandées, et qu'elle invitait le demandeur à s'adresser au cabinet du Bourgmestre à la Ville de Bruxelles.

Conformément à l'article 9, alinéa 4 de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration, l'obligation de transparence administrative n'existe qu'à l'égard de documents administratifs dont l'autorité administrative consultée dispose. Vivaqua ne peut évidemment pas être tenue de transmettre un document dont elle ne dispose pas. Elle en a, conformément audit article, informé sans délai le demandeur et communiqué la dénomination de l'autorité qui, selon les informations dont elle dispose, est détentrice dudit document, à savoir, écrit-elle, le cabinet du Bourgmestre de Bruxelles.

5. Avis
En application de l'article 9, alinéa 4, de l'ordonnance du 30 mars 1995, la demande de consultation doit donc être rejetée en tant qu'elle est adressée à une autorité administrative qui ne possède pas l'information demandée.

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Avis donné le 24 novembre 2016 par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale, sur rapport de Madame Valérie Goret.

Etaient présents, Monsieur Michel Leroy, Président, Monsieur et Mesdames V. Goret, L. Therry, A.-F. Vokar, E. Willemart et F. Eggermont, membres, et Mme M. Kahn, secrétaire f.f.

La Secrétaire f.f. Le Président
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