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COMMISSION RÉGIONALE D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE Décision n° 095-15
En cause:   Nadine DE TIMMERMAN
d
Le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP)
FAITS
Par une lettre postée le 8 avril 2015 et parvenue à la Commission le 10, Nadine De Timmerman demande à de la Commission d'émettre un avis, parallèlement à la demande de reconsidération qu'elle a adressée au SdPSP le même jour, tendant à obtenir copie d'une note du service juridique du SdPSP du 8 novembre 2013 relative au calcul du montant de sa pension.

COMPETENCE DE LA COMMISSION
La Commission à laquelle la demanderesse s'est adressée est la Commission Régionale d'accès aux documents administratifs créée par l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration. Cette ordonnance s'applique, selon son article 2:\\
«1° aux autorités administratives dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, dénommées ci-après "autorités administratives régionales";
2° aux autorités administratives ne dépendant pas de la Région de Bruxelles-Capitale, dénommées ci-après "autorités administratives non régionales", mais uniquement dans la mesure où, pour des motifs qui relèvent des compétences de la Région précitée, la présente ordonnance interdit ou limite la publicité de documents administratifs;
3° aux intercommunales soumises à la tutelle administrative de la Région de Bruxelles-Capitale et dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région de Bruxelles-Capitale; pour l'application de la présente ordonnance, ces intercommunales sont assimilées aux "autorités administratives régionales".»
Le SdPSP est un service public fédéral, rattaché au SPF Finances et soumis à l'autorité du
ministre des Pensions.   La commission d'accès aux documents administratifs qui est
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compétente à son égard est la «Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs». La commission de la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas compétente.

AVIS
La demande d'avis n'est pas recevable.

Ainsi délibéré par la CAD A en sa séance du 20 avril 2015, sur rapport de M. M. Leroy. Étaient présents MM. M Leroy, président, Mme Willemart, Mme Lynn Therry, Mme Vokar, M. Demeulemeester
Michel Boland
Michel Leroy
Secrétaire - adjoint
Président