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Commission d'accès aux documents administratifs de la
Région de Bruxelles-Capitale Avis
Par courriers du 4 février 2011, Me Jacques SAMBON, avocat au barreau de Bruxelles, saisit la CADA régionale, d une part, d'une demande d'avis et, d'autre part, d'un recours fondé sur l'article 20 bis de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration, en ce qui concerne l'accès aux documents préparatoires de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juin 2010 modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d'environnement et autres.

Par fax du 16 février 2011, Me Jacques SAMBON indique qu'entre-temps ces documents lui ont été communiqués « en manière telle que la demande d'avis et le recours ont perdu leur objet ».

En raison de cette circonstance, la CADA ne s'est pas réunie dans le délai de 30 jours qui lui est imparti.

Avis et décision :\\
Il n'y a plus lieu de statuer.

Ainsi délibéré par la commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale le 17 mars 2011, sur rapport de M. Fr. GOSSELIN, où étaient présents : M. Michel Leroy, président, Mme V. Goret, M. Fr. Gosselin, Mme E. Willemart, membres, et M. M. Boland, secrétaire adjoint.