Wallonie - Craie > Recours 991
Commission de recours pour le droit
d’accès à l’information en matière
d’environnement
Séance du 22 juillet 2019
RECOURS N° 991
En cause de : l’asbl
Partie requérante,
Contre : la commune de Hamois
Rue du Relais, 1
5363 HAMOIS-EN-CONDROZ
Partie adverse.
Vu la requête du 27 juin 2019, par laquelle la partie requérante a introduit le recours
prévu à l’article D.20.6 du livre Ier du code de l’environnement, contre l’absence de suite
réservée à sa demande d’obtenir une copie du règlement-taxe sur les secondes résidences,
voté le 3 septembre 2018 ;
Vu l’accusé de réception de la requête du 1er juillet 2019 ;
Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 1er juillet 2019 ;
Considérant qu’il ne ressort ni de l’objet, ni du contenu, ni des considérants du
règlement-taxe en cause (lequel est accessible sur Internet, par le site de la Région wallonne
qui permet d’accéder à tous les règlements-taxes des communes wallonnes
(https://pouvoirslocaux.wallonie.be/jahia/Jahia/site/dgpl/accueil/pid/1202)), que ce règlement
aurait ou pourrait raisonnablement être considéré comme étant susceptible d’avoir des
incidences sur l’environnement ; que l’on ne peut donc soutenir qu’il comporte des
informations environnementales soumises au droit d’accès à l’information que consacre et
organise le livre Ier du code de l’environnement ;
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DECIDE :
Article unique : Le recours est rejeté.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 22 juillet 2019 par la Commission composée de
Monsieur Benoît JADOT, président, Messieurs André LEBRUN, Frédéric MATERNE et
Jean-François PÜTZ, membres effectifs, et Monsieur Luc L’HOIR, membre suppléant.
Le Président, Le Secrétaire,
B. JADOT S. PORTETELLE