Wallonie - Craie > Recours 804
Commission de recours pour le droit
d’accès à l’information en matière
d’environnement
Séance du 9 novembre 2016
RECOURS N° 804
En cause de : L'A.S.B.L. X.,
ayant pour conseil
Me Y., avocat,
Requérante,
Contre : La direction juridique, des recours et du contentieux de la DGO4
Service public de Wallonie
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 JAMBES
Partie adverse.
Vu la requête du 17 octobre 2016, par laquelle la requérante a introduit le recours
prévu à l’article D.20.6 du Livre Ier du Code de l'environnement contre le refus de la partie
adverse de lui communiquer copie du rapport rédigé par l'auditeur sur le recours en annulation
introduit par la S.A. de droit public S.N.C.B.-Holding contre l'arrêté ministériel du
6 décembre 2012 arrêtant le périmètre de remembrement urbain du quartier des Guillemins à
Liège ;
Vu l’accusé de réception de la requête du 21 octobre 2016 ;
Vu la notification de la requête du 21 octobre 2016 ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient la partie adverse, le document
sollicité constitue bien une information environnementale au sens de l'article D.6, 11° du
Code de l'environnement; que la circonstance que ce document ait été rédigé dans le cadre
d'une procédure juridictionnelle introduite devant le Conseil d'Etat ne lui enlève pas ce
caractère; que la partie adverse ne prétend pas non plus que la communication de ce document
porterait atteinte "à la bonne marche de la justice", le recours à propos duquel a été rédigé le
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rapport ayant été clôturé par l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 235.372, du 7 juillet 2016, décrétant
le désistement d'instance ; qu'il y a dès lors lieu de faire droit au recours,
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DECIDE :
Article 1er : Le recours est recevable et fondé.
Article 2 : La partie adverse communiquera au requérant, dans les quinze jours à dater de la
notification de la présente décision, copie du rapport rédigé par l'auditeur sur le recours en
annulation introduit par la S.A. de droit public S.N.C.B.-Holding contre l'arrêté ministériel du
6 décembre 2012 arrêtant le périmètre de remembrement urbain du quartier des Guillemins à
Liège.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 9 novembre 2016 par la Commission de recours
composée de Madame S. GUFFENS, Présidente suppléante, Messieurs F. MATERNE et J-Fr.
PÜTZ, membres effectifs, Monsieur F. GADISSEUR, membre suppléant.
La Présidente suppléante, Le Secrétaire,
S. GUFFENS F. GADISSEUR