Wallonie - Craie > Recours 797
Commission de recours pour le droit
d’accès à l’information en matière
d’environnement
Séance du 2 septembre 2016
RECOURS N° 797
En cause de : le Comité X.
Partie requérante,
Contre : la Ville de Malmedy
Service de l’Urbanisme
Place du Chârelet, 9
4960 MALMEDY
Partie adverse.
Vu la requête du 26 juillet 2016, par laquelle la partie requérante a introduit le recours
prévu à l’article D.20.6 du livre Ier du code de l’environnement, contre l’absence de suite
réservée à sa demande d’obtenir une copie d’un document qu’elle décrit comme étant
« l’étude d’ensoleillement que la sprl Y. doit produire (cf le retrait du permis d’urbanisme du
18 juin 2015, signé par l’Échevin de l’Urbanisme et la Responsable du Service Urbanisme de
la Ville de Malmedy) pour son projet immobilier remanié, rue (…), projet qui fait l’objet
d’une enquête publique » ;
Vu l’accusé de réception de la requête du 9 août 2016 ;
Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 9 août 2016 ;
Vu la décision de la Commission du 18 août 2016 prolongeant le délai pour statuer ;
Considérant qu’il ressort des explications fournies par la partie adverse que l’étude
d’ensoleillement visée par la demande d’information n’existe pas ; que, comme les
dispositions du livre Ier du code de l’environnement relatives à l’accès à l’information sur
demande s’appliquent uniquement aux informations disponibles dans un document existant, il
n’y a donc pas lieu de réserver une suite favorable à la demande d’information introduite par
la partie requérante ; qu’en outre, il n’est pas au pouvoir de la Commission de se prononcer
sur le caractère obligatoire ou non de la réalisation d’une étude d’ensoleillement pour la
réalisation du projet immobilier auquel se rapporte la demande d’information ;
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DECIDE :
Article unique : Le recours est rejeté.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 2 septembre 2016 par la Commission composée de
Monsieur B. JADOT, président, Madame Cl. COLLARD, Messieurs A. LEBRUN, Fr.
MATERNE, J.-Fr. PÜTZ et Br. QUÉVY, membres effectifs.
Le Président, Le Secrétaire,
B. JADOT Fr. GADISSEUR