Wallonie - Craie > Recours 546
Commission de recours pour le droit
d'accès à l'information en matière
d'environnement
Séance du 6 juin 2012
RECOURS N° 546
En cause de :
Requérante,
Contre : l'administration communale de Chaudfontaine
Avenue du Centenaire, 14
4053 E M B O U R G
Partie adverse.
Vu la requête du 4 mai 2012, par laquelle la requérante a introduit le recours prévu à
l'article D.20.6 du livre 1er du code de l'environnement, contre l'absence de suite réservée par
la partie adverse à sa demande d'obtenir une copie des lettres de notification des procès-
verbaux de constat d'infraction à la législation relative à l'urbanisme, éventuellement dressés
à propos d'installations situées Voie de l'Ardenne, 101 à Embourg ;
Vu l'accusé de réception de la requête du 10 mai 2012 ;
Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 10 mai 2012 ;
Vu la décision de la Commission du 22 mai 2012 prolongeant le délai pour statuer ;
Considérant que la partie adverse a signalé à la Commission qu'un procès-verbal de
constat d'infraction I U î l / 0 6 avait été dressé le 18 novembre 2011 pour le placement sans
autorisation préalable, sur le bien litigieux, d'enseignes publicitaires et d'un totem ;
Considérant qu'au vu des effets qu'attache l'article \59bis du C W A T U P E à la
notification d'un procès-verbal de constat d'infraction dressé en application de l'article 156
du C W A T U P E , les lettres de notification d'un tel procès-verbal aux personnes visées par cette
dernière disposition sont à considérer comme contenant une information environnementale
soumise au droit d'accès à l'information que consacre et organise le livre 1er du code de
l'environnement ; que la Commission n'aperçoit aucun argument qui serait de nature à
s'opposer à ce que la partie adverse communique en copie à la requérante les lettres de
notification du procès-verbal de constat d'infraction ÏU1Î/06 aux personnes visées à l'article
156 du C W A T U P E , ceci pour autant, bien entendu, que la partie adverse soit en
possession desdites lettres ;
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DECIDE :
Article 1 ; Le recours est recevable et fondé.
er
Article 2 : La partie adverse communiquera à la requérante, dans les huit jours de la
notification de la présente décision, une copie des lettres de notification, aux personnes visées
à l'article 156 du C W A T U P E , du procès-verbal de constat d'infraction IU11/06 dressé le 18
novembre 2011 pour le placement sans autorisation préalable d'enseignes publicitaires et d'un
totem sur le bien situé Voie de l'Ardenne, 101 à Embourg, pour autant qu'elle soit en
possession desdites lettres.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 6 juin 2012 par la Commission composée de Monsieur
B. JADOT, Président, Madame C l . C O L L A R D , Messieurs A. L E B R U N , M. PÎRLET et J.-Fr.
PÛTZ, membres effectifs.
Le Président,
\
M. PIRLET