Wallonie - Craie > Recours 525
Commission de recours pour le droit
d'accès à l'information en matière
d'environnement
Séance du 2 février 2012
RECOURS N° 525
En cause de :
Requérant,
Contre : l'administration communale de Villers-le-Bouillet
Service Urbanisme
Rue de Waremme, 17
4530 V I L L E R S - L E - B O U I L L E T
Partie adverse.
Vu la requête du 12 décembre 2011, par laquelle le requérant a introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du livre 1er du code de l'environnement, contre l'absence de suite
réservée par la partie adverse à sa demande d'obtenir une copie de la lettre de notification, aux
personnes visées à l'article 156 du C W A T U P E , du procès-verbal de constat d'infraction
relatif à des travaux de modification du relief du sol sur des parcelles voisines de son bien ;
Vu l'accusé de réception de la requête du 21 décembre 2011 ;
Vu la notification de la requête à la partie adverse, en date du 21 décembre 2011 ;
Vu la décision de la Commission du 29 décembre 2011 prolongeant le délai pour
statuer ;
Considérant que la partie adverse a communiqué à la Commission deux procès-
verbaux d'infractions à la législation sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire commises
sur l'un des biens concernés par la demande d'information ; que ces procès-verbaux, établis
chacun par un inspecteur de la zone de police « Meuse-Hesbaye », sont datés du 12 octobre
2006 et du 24 février 2009 ; qu'ils font apparaître qu'ils ont été transmis, en original ou en
copie, à diverses autorités, parmi lesquelles la partie adverse ;
Considérant que la partie adverse n'a pas communiqué à la Commission de lettre de
notification de ces procès-verbaux aux personnes visées à l'article 156 du C W A T U P E ;
qu'interrogée sur ce point, elle a expliqué que « ce n'est aucunement l'administration
communale qui notifie ces PV aux intéressés » ; qu'il y a lieu d'en déduire que, comme
l'administration communale Ta confirmé à la Commission, la partie adverse ne détient pas
l'information demandée par le requérant ;
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DECIDE :
Article unique : Le recours est rejeté.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 2 février 2012 par la Commission composée de
Monsieur B. JADOT, Président, Madame C. C O L L A R D , Messieurs Cl. D E L B E U C K , A.
L E B R U N , M. PIRLET et J.-F. PUTZ, membres effectifs.
Le Président, Le Secrétaire,
M. PIRLET
J