Wallonie - Craie > Recours 484
Commission de recours pour le droit
d'accès à l'information en matière
d'environnement.
Séance du 17 novembre 2010
RECOURS N° 484
En cause de :
Requérante,
Contre : Le Collège communal de Tubize
Grand'PIace, 1
1480 TUBIZE
Partie adverse.
Vu la requête du 27 septembre 2010, par laquelle la requérante a introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre le refus partiel de la
partie adverse à sa demande visant notamment à obtenir copie de dossiers relatifs à plusieurs
permis d'urbanisme ;
Vu l'accusé de réception de la requête du 11 octobre 2010 ;
Vu la notification de la requête du 11 octobre 2010 ;
Vu la décision de la commission de recours du 27 octobre 2010 prolongeant le délai
pour statuer ;
Considérant que, par une délibération du 16 septembre 2010, la partie adverse a
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«Considérant l'avis de Maître Colens, conseil de la commune dans ce litige,
proposant de rejeter certaines demandes de Maître d'Outrelmont, notamment en ce qui
concerne les pièces internes de l'administration et le permis délivré à l'Union belge de
football » ;
Considérant qu'à la suite du recours, la partie adverse a fait savoir par courrier du 14
octobre adressé à la requérante qu'elle estimait certains des documents sollicités comme étant
des communications internes à l'administration et que la demande était manifestement
abusive concernant la communication de l'ensemble des pièces relatives au permis
d'urbanisme délivré le 29 octobre 2004 à l'Union belge de football et qui sont sans rapport
avec le litige ENDECO-ALDI ; qu'elle précise aussi que le tarif pratiqué par elle est de 10 €
la photocopie [!] ;
Considérant qu'il y a lieu de rappeler, encore une fois, que la présente commission est
compétente dans le cadre de l'application des articles D.6, D.10 et suivants du Livre 1 du er
Code wallon de l'environnement et non dans le cadre de l'application de l'article L-3231du
Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant que l'art. D.10 dudit Code de l'environnement dispose que « l e droit
d'accès à l'information relative à l'environnement détenue par les autorités publiques est
assuré à tout membre du public, sans qu'il soit obligé de faire valoir un intérêt » ; qu'il en
résulte que la requérante n'a pas à faire valoir d'intérêt pour obtenir une copie du dossier
relatif au permis unique délivré à l'Union belge de football ou copie des autres dossiers
sollicités;
Considérant que l'article D.13, alinéa 3, dispose par ailleurs que « l e prix
éventuellement réclamé pour la délivrance de l'information ne peut dépasser le coût du
support de l'information et de sa communication et doit être communiqué au demandeur au
moment de sa demande » ; que ce coût comprend le prix de revient de la copie, à savoir le
coût du papier, l'amortissement et l'entretien de la machine et, le cas échéant, les frais
d'envoi mais ne comprend pas les frais de recherche des documents, ces frais étant inhérents
aux fonctionnement du service public ; qu'il en résulte que le prix demandé de 10 € par copie,
outre qu'il est exorbitant, viole la disposition précitée ;
Considérant que l'article D.18, § 1 , e), permet à l'autorité administrative de refuser
er
la communication d'une copie de documents « si la demande concerne des communications
internes » ; que la demande porte sur l'échange de la correspondance échangée dans le cadre
de l'octroi du permis d'urbanisme délivré le 12 juin 2008 à la S.A. A L D I , notamment :
- le courrier du 4 février 2008 de la S.A. INFRABEL adressé à la commune de Tubize :
il ne s'agit pas d'une communication interne et doit être communiqué ;
- le courrier électronique du 28 février 2008 de M. FROMONT adressé à C. GILOT : il
s'agit d'une communication interne, entre fonctionnaires, que la partie adverse peut
refuser de transmettre ; son contenu ne paraît pas contenir de valeur environnementale
pertinente et la requérante ne l'explique pas non plus ;
- un courrier du 29 août 2008 de la SPRL E N D E C O adressé à la commune de Tubize :
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le courrier électronique du 16 septembre 2008 de M. F R O M O N T adressé à C.
GILOT : il est renvoyé aux observations émises à propos de l'autre courrier
électronique précité ;
Considérant que le recours est recevable et partiellement fondé,
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DECIDE :
Article unique : La partie adverse transmettra à la partie requérante, dans les huit jours
de la notification de la présente décision, copie, au prix coûtant, des documents suivants :
l'ensemble des pièces, en ce compris les plans, relatives au permis d'urbanisme
délivré le 17 juin 1974 à la SPRL Endeco,
l'ensemble des pièces, en ce compris les plans, relatives au permis d'urbanisme refusé
le 24 mai 2007 à la SPRL Endeco,
- l'ensemble des pièces, en ce compris les plans, relatives au permis d'urbanisme
délivré le 25 juin 2009 à la SPRL Endeco,
- l'ensemble des pièces, en ce compris les plans, relatives à la modification
d'implantation accordée le 22 juillet 2010 à la SPRL Endeco,
- l'ensemble des pièces, en ce compris les plans, relatives au permis unique délivré le
29 octobre 2004 à l'Union belge de football,
l'ensemble des pièces, en ce compris les plans et le premier projet, relatives au permis
d'urbanisme délivré le 12 juin 2008 à la S.A. ALDI, inclus le courrier du 4 février
2008 de la SA Infrabel adressé à la commune de Tubize.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 17 novembre 2010 par la Commission de recours
composée de Madame S. GUFFENS, Présidente, Messieurs C. D E L B E U C K , B. D E C O C K et
J.M. RIGUELLE, membres effectifs, Monsieur M. PIRLET, membre suppléant.
La Présidente, Le Secrétaire suppléant,