Wallonie - Craie > Recours 451
Commission de recours pour le droit
d'accès à l'information en matière
d'environnement.
Séance du 26 mai 2010
RECOURS N° 451
En cause de :
Requérante,
Contre : Monsieur Ph. H E N R Y
Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
DG04-
Rue des Brigades d'Irlande, 4
5100 JAMBES
Partie adverse.
Vu la requête du 15 avril 2010, par laquelle la requérante a introduit le recours prévu à
l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse à la
demande d'une copie du dossier administratif relatif à la procédure intentée par la
Commission européenne à l'égard de l'Etat belge et qui aurait notifié, en novembre, un
avertissement pour non-respect de la Directive 91/271 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu l'accusé de réception de la requête du 29 avril 2010 ;
Vu la notification de la requête du 29 avril 2010 ;
Considérant que la partie adverse a fait parvenir à la commission copie du courrier
adressé le 18 mai 2010 à la partie requérante, répondant à sa demande ; que le recours a dès
lors perdu son objet,
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DECIDE :
Article unique : Il n'y plus lieu de statuer.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 26 mai 2010 par la Commission de recours composée
de Madame S. GUFFENS, Présidente, Madame M. F O U R N Y , Monsieur B. D E C O C K ,
membres effectifs, Madame C O L L A R D , Messieurs F. Materne et M. PIRLET, membres
suppléants.
La Présidente, Le Secrétaire suppléant,
S. GUFFENS M. PIRLET