Wallonie - Craie > Recours 428
Commission de recours pour le droit
d'accès à l'information en matière
d'environnement.
Séance du 12 février 2010
RECOURS N° 428
En cause de :
Requérant
Contre : Le Collège communal d'Ans
Esplanade de l'Hôtel communal
4430 ANS
Partie adverse.
Vu la requête du 21 décembre 2009, par laquelle la requérante a introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du Livre ïer du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse
à sa demande de lui communiquer copie des documents suivants :
- « les documents liés aux projets de plan urbain de mobilité,
les réclamations déposées au cours de l'enquête publique relative à [sa] demande de
permis [tendant à l'agrandissement et la rénovation du Lidl rue des Trois Rois à Ans
et] qui a abouti à une décision de refus ;
- les précédentes décisions administratives relatives au site concerné ;
- l'avis du collège communal de Ans tel qu'adressé au fonctionnaire délégué avant que
ce dernier ne rende le sien dans la procédure qui a abouti au refus susmentionné » ;
Vu l'accusé de réception de la requête du 5 janvier 2010 ;
Vu la notification de la requête du 5 janvier 2010 ;
Considérant que la partie adverse a fait parvenir sans observation à la Commission
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y a lieu de considérer que leur transmission satisfera la demande de la requérante ; qu'il
apparaît que ceux-ci entrent bien dans les prévisions de l'article D.6., 11° du code précité ;
qu'il conviendra cependant d'omettre, lors de la transmission des documents sollicités, le
numéro de G S M du réclamant figurant sur sa réclamation écrite ; que, dans cette mesure, le
recours est recevable et fondé,
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DECIDE :
Article unique : La partie adverse communiquera à la partie requérante, dans les huit
jours de la notification de la présente décision, copie au prix coûtant des documents suivants :
des extraits du plan communal de mobilité de novembre 2002 (figures 1.4.3. et 2.2.1.
reprenant la hiérarchie du réseau routier à moyen-long terme (2005-2010) ;
- des extraits de l'étude d'accessibilité du secteur ANS-ROCOURT/ rapport de synthèse
de juin 2003 (figure 2.3, 3.1, 3.2, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1et 5.3, et la page 10 du rapport final
de synthèse) ;
- des extraits du plan urbain de mobilité (réseau TC-hiérarchisation des axes tous modes
confondus et correspondances charges/capacités) ;
- le cahier des charges d'octobre 2007 établi par le SPW - M.E.T. ;
- les délibérations du collège communal et du conseil communal des 17/05/2006 et
29/05/2006 relatives au plan urbain de mobilité ;
- l'avis du collège communal du 17/06/2009 sur la demande de permis d'urbanisme de
la société LIDL B E L G I U M (PU 203/2008)
- la réclamation écrite du 17/03/2009 de M. Valentin C E R R A D A PEREZ introduite
dans le cadre de l'enquête publique, à l'exception du numéro de GSM figurant sur
la réclamation ;
- la décision d'octroi du permis d'urbanisme du 02/06/2004 pour la réalisation d'une
extension du parking (PU 142/2003).
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 12 février 2010 par la Commission de recours
composée de Madame S. GUFFENS, Présidente, Madame M. F O U R N Y et Monsieur B.
D E C O C K , membres effectifs, Madame C O L L A R D , Messieurs F. M A T E R N E et M. PIRLET,
membres suppléants.
La Présidente, Le Secrétaire suppléant,