Wallonie - Craie > Recours 424
Commission de recours pour le droit
d'accès à l'information en matière
d'environnement.
Séance du 5 janvier 2010
RECOURS N° 424
En cause de :
Requérant,
Contre : Le Comité directionnel de l'asbl l'Impact
20, Porte des Bâtisseurs
7730 ESTAIMPUS
Partie adverse.
Vu la requête du 28 octobre 2009, par laquelle le requérant a introduit le recours prévu
à l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse à la
demande d'une copie du règlement qui régit la location de pédalos et barquettes à la « Maison
du canal ».
Vu l'accusé de réception de la requête du 30 novembre 2009;
Vu la décision de la Commission de recours du décembre 2009 prolongeant le délai
pour statuer ;
Considérant que, contrairement aux articles D.14, § 2 et D.15, § 1 , du Code précité, la
er
partie adverse n'a ni accusé réception de la demande ni répondu à celle-ci ;
Considérant que les informations sollicitées entrent dans le champ d'application de
l'article D.6, 11°, du Code précité ; que le recours est recevable et fondé,
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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DECIDE :
Article unique : La partie adverse transmettra copie, dans les huit jours de la présente,
du règlement qui régit la location de pédalos et barquettes à la « Maison du Canal » à
Estaimpuis
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 5 janvier 2010 par la Commission de recours composée
de Madame S. GUFFENS, Présidente, Madame M. F O U R N Y et Monsieur B. D E B O C K ,
membres effectifs ainsi que Madame C. C O L L A R D , Messieurs F. M A T E R N E et M.
PIRLET, membres suppléants.
La Présidente, Le Secrétaire suppléant,
S. GUFFENS M. PIRLET