Wallonie - Craie > Recours 421
Commission de recours pour le droit
d'accès à l'information en matière 0 7 DEC. 2009
d'environnement.
Séance du 2 décembre 2009
RECOURS N° 421
En cause de :
Requérant
Contre : Le Collège communal de PALISEUL
Grand-Place, 1
6850 PALISEUL
Partie adverse.
Vu la requête du 14 octobre 2009, par laquelle le requérant a introduit le recours prévu
à l'article D. 20.6 du Livre 1er du Code de l'environnement, contre l'absence de réponse à la
demande de communication d'une copie de l'ensemble des permis d'urbanisme,
accompagnés des plans d'implantation-situation, couvrant les installations de la société
Thomas & Piron, ainsi que l'ensemble du dossier administratif relatif au permis d'urbanisme
délivré à cette société le 19 mai 2009 ;
Vu l'accusé de réception de la requête du 26 octobre 2009;
Vu la notification de la requête du 26 octobre 2009 ;
Vu la décision de la Commission de recours du 4 novembre 2009 prolongeant le délai
pour statuer ;
Considérant que par un courrier daté du 22 octobre 2009, la partie adverse a transmis
une copie de l'ensemble des permis de bâtir et d'urbanisme couvrant les installations de la
société Thomas & Piron ; que cependant, le requérant fait observer que les plans
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administratif relatif au pennis d'urbanisme délivré le 19 mai 2009, et ce contrairement à sa
demande d'accès à l'information ; qu'elle fait aussi remarquer que le permis de bâtir du 22
novembre 1978 est pratiquement illisible ; qu'il y a dès lors lieu d'enjoindre la partie adverse
de transmettre une copie de ces différents documents au requérant ; que le recours est
recevable et fondé,
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DECIDE :
Article unique : La partie adverse transmettra au requérant, dans les huit jours de la
notification de la présente décision,
copie au prix coûtant des plans d'implantation relatifs à chacun des permis de bâtir et
d'urbanisme délivrés à la S.A. Thomas & Piron pour ses installations, ainsi que de
l'ensemble du dossier administratif ayant amené à la délivrance le 19 mai 2009 du
permis d'urbanisme à la même société,
- et copie gratuite du permis de bâtir du 22 novembre 1978 délivré à ladite société .
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 2 décembre 2009 par la Commission de recours
composée de Madame S. GUFFENS, Présidente, Madame M. F O U R N Y , Messieurs J.M.
R I G U E L L E et B. D E C O C K , membres effectifs ainsi que Messieurs F. M A T E R N E et M.
PIRLET, membres suppléants.
La Présidente, Le Secrétaire suppléant,
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S. GUFFENS M. PIRLET