Wallonie - Craie > Recours 416
Commission de recours pour le droit
d'accès à l'information en matière
d'environnement.
Séance du 23 septembre 2009
RECOURS N° 416
En cause de :
Requérante,
Contre : Administration communale de E G H E Z E E
Route de Gembloux, 43
5310 EGHEZEE
Partie adverse.
Vu la requête du 7 août 2009, par laquelle la requérante a introduit le recours prévu à
l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'environnement, contre l'absence de communication
par la partie adverse d'une copie du procès-verbal établi lors de la réunion d'information sur
le projet de lotissement au lieu-dit « Les Nozilles » ;
Vu l'accusé de réception de la requête du 19 août 2009;
Vu la notification de la requête du 19 août 2009 ;
Vu la décision de la Commission de recours du 26 août 2009 prolongeant le délai pour
statuer ;
Considérant que la partie adverse a transmis à la commission copie du procès-verbal
susmentionné ;
Considérant que la demande d'information entre bien dans les prévisions de l'article
D. 11 du Livre 1er du Code de l'environnement ; que le recours est recevable et fondé,
2
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DECIDE :
Article I :
er
Le recours est recevable et fondé.
Article 2 : La partie adverse transmettra, dans les huit jours de la notification de la
présente décision, copie du « procès-verbal de la réunion d'information préalable à
l'introduction de l'étude d'incidences » concernant un projet de création d'un lotissement à
Eghezée au lieu-dit « Les Nozilles ».
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 23 septembre 2009 par la Commission de recours
composée de Madame S. GUFFENS, Présidente, Madame M. FOURNY et Messieurs B.
D E C O C K et J-M. RIGUELLE, membres effectifs, et Monsieur M. PIRLET.
La Présidente,
S. GUFFENS M. PIRLET