Wallonie - Craie > Recours 400
Commission de recours pour le droit
d'accès à l'information en matière
d'environnement.
Séance du 25 mars 2009
RECOURS N° 400
En cause de :
Requérant,
Contre : Le Collège communal de LA C A L A M I N E
Rue de l'Eglise 31
4720 LA C A L A M I N E
Partie adverse.
Vu la requête du 12 mars 2009, par laquelle le requérant a introduit le recours prévu à
l'article D. 20.6 du Livre 1er du Code de l'environnement, contre l'absence de réponse à la
demande de communication du dossier relatif aux infractions urbanistiques commises à
l'égard de deux chênes multiséculaires abattus par Monsieur Egide Sébastian.
Vu l'accusé de réception de la requête du 19 mars 2009;
Vu la notification de la requête du 19 mars 2009 ;
Considérant que la partie adverse dispose d'un délai de 15 jours pour répondre à la
Commission de recours ; que ce délai n'est pas encore écoulé ;
Considérant que, dès lors, en raison des nécessités de l'instruction, il convient de
prolonger le délai pour statuer,
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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DECIDE :
Article unique : Le délai pour statuer est prolongé de 45 jours.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 25 mars 2009 par la Commission de recours composée
de Madame S. GUFFENS, Présidente, Mesdames S. V A N C A E Y Z E E L E et M. F O U R N Y ,
membres effectifs ainsi que Madame C. C O L L A R D et Monsieur C. PUTS en tant que
membres suppléants.
La Présidente, La Secrétaire,