Wallonie - Craie > Recours 369
Commission de recours pour le droit
d'accès à l'information en matière
d'environnement.
Séance du 13 février 2008
RECOURS N° 369
En cause de :
Requérant,
Contre : la S.A. SPAQUE
Boulevard d'Avroy, 38/6
4000 LIEGE
Partie adverse.
Vu la requête du 10 janvier 2008, par laquelle la requérante a introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du livre 1er du Code de l'environnement, contre le refus de délivrance
d'une copie de l'étude de caractérisation du site "UCB" de Ville-Sur-Haine, que la société
E C O R E M a réalisé pour le compte de la S.A.SPAQUE en 2003 ;
Vu l'accusé de réception de la requête du 14 janvier 2008 ;
Vu la notification de la requête du 14 janvier 2008 ;
Vu la décision du 17 janvier 2008 prolongeant le délai pour statuer ;
Considérant que l'étude demandée entre bien dans les prévisions de l'article D . l l , 5°
du livre 1 du Code de l'environnement ;
er
Considérant que la SPAQUE a fait savoir à la Commission de recours qu'elle allait
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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DECIDE :
Article I :er
Le recours est recevable et fondé.
Article 2 : La partie adverse communiquera à la partie requérante, dans les huit jours de la
notification de la présente décision, copie de l'étude de caractérisation du site "UCB" de
Ville-Sur-Haine, que la société E C O R E M a réalisé pour le compte de la S.A.SPAQUE en
2003.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 13 février 2008 par la Commission de recours
composée de Madame S. Guffens, Présidente, Madame M. Fourny, Messieurs C. Delbeuck, J-
M. Riguelle, B. Decock et F. Materne, membres effectifs.
La Présidente, La Secrétaire,