Wallonie - Craie > Recours 341
Commission de recours pour le droit
d'accès à l'information en matière
d'environnement.
Séance du 18 avril 2007
RECOURS N° 341
En cause de :
Requérante
Contre : La S.A. S P A Q U E
Boulevard cTAvroy, 38/6
4000 Liège
Partie adverse.
Vu la requête du 22 février 2007, par laquelle la partie requérante a introduit le recours
prévu à l'article D.20.11 du livre 1er du Code de l'Environnement, contre le refus de la partie
adverse de permettre à la requérante de prendre connaissance du dossier relatif au S A R
« Verrerie de Saint-Ghislain » et de l'étude de caractérisalion dudit site ;
Vu l'accusé de réception de la requête du 27 février 2007 ;
Vu la notification de la requête du 27 février 2007 ;
Considérant que dans son recours, la requérante demande à « prendre connaissance
dans un premier temps de l'étude historique achevée y incluant notamment :
le volet intérêt environnemental à réhabiliter un site
le volet socio-économique à la réhabilitation.
Ces volets définissant le caractère prioritaire que la Spaque S.A. a imposé au site
« Verrerie de Saint-Ghislain » » ;
Considérant que, comme elle l'indique, il a déjà été donné à la requérante la possibilité
de consulter le dossier au siège de la partie adverse le 15 février 2007 ;
Considérant que la partie adverse a fait parvenir à la commission l'étude historique « en son
achevée ; que, si elle ne comprend pas de « volet sur l'intérêt environnemental à réhabiliter le
site » et de « volet socio-économique à la réhabilitation », elle comporte bien des informations
à caractère environnemental en ce qu'elle consiste en une identification et une description du
site et des bâtiments qu'il contient, des activités qui y furent menées et des machines,
appareillages et outils qui y lurent utilisés. Activités, machines et appareillages qui sont
susceptibles d'avoir eu un impact sur l'environnement ;
Considérant que la requérante ne demande pas une copie de cette étude mais seulement
d'en prendre connaissance.
PAR C E S M O T I F S ,
LA C O M M I S S I O N D E C I D E :
Article 1er : Le recours est recevable et fondé.
Article 2 : La partie adverse invitera la requérante, dans les huit jours de la notification de
la présente décision, à prendre connaissance de l'étude historique relative au site « Verrerie de
Saint-Ghislain.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 18 avril 2007 par la Commission de recours composée
de Madame Gtiffens, Présidente, Messieurs B. Decock, F. Materne et Madame M. Fourny
membres effectifs et Madame C. Collard membre suppléant.
La Présidente,