Wallonie - Craie > Recours 324
Commission de recours pour le droit
d'accès à l'information en matière
d'environnement.
Séance du 6 septembre 2ÖÖ6
RECOURS N° 324
En cause de :
Requérant,
Contre : Le ministère de l'Equipement et des Transports (MET)
Direction des Voies hydrauliques
Rue de Marcinelle, 88
6000 CHARLEROI
Partie adverse.
Vu la requête du 7 juillet 2006, par laquelle la partie requérante a introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de
communication des informations demandées, à savoir le résultat de la caractérisation du sol
du terrain situé à la route du Quai à Seneffe ;
Vu l'accusé de réception de la requête du 13 juillet 2006 ;
Vu la notification de la requête du 13 juillet 2006 ;
Considérant que la demande d'information au M E T date du 17 juin 2006 ; que le
recours à la Commission a été adressé le 7 juillet 2006 ; que le requérant n'a dès lors pas
laissé à la partie adverse le délai prévu à l'article D.15, § 1 er
du livre 1 du Code de
er
l'Environnement pour lui répondre, ce que le requérant reconnaît par courrier du 17 août
2006 ; que le recours est par conséquent prématuré ;
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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DECIDE :
Article unique : Le recours est irrecevable.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 6 septembre 2006 par la Commission de recours
composée de Madame Guffens, Présidente, Messieurs A. Lebrun, J. De Hemptinne, F.
Materne, J-M. Riguelle, membres effectifs.
La Présidente, Le Secrétaire,