Wallonie - Craie > Recours 313
Commission de recours pour le droit
d'accès à l'information en matière
d'environnement.
Séance du 7 juin 2006
RECOURS N° 313
En cause de :
Requérante,
Contre : Direction générale des Routes et des Autoroutes
A l'attention de Monsieur le Chef de District K A D I O G L U
Rue des Saules, 4
4340 A W A N S
Partie adverse.
Vu la requête du 20 avril 2006, par laquelle la partie requérante a introduit le recours
prévu à l'article D.17 § l du livre 1er du Code de l'Environnement, demande d'une copie de
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l'autorisation délivrée le 17 octobre 1997 sous la référence DF101 MERAJ-RT151/A3
relative à la largeur de la zone de dégagement à respecter par les propriétaires des parcelles
sises Chaussée e Tongres à Rocourt, section B n ° 147L, 150D, 15 IL, 151M et 180L ;
Vu l'accusé de réception de la requête du 25 avril 2006 ;
Vu la notification de la requête du 25 avril 2006 ;
Considérant que malgré la demande de la Commission, le document sollicité ne lui a
pas été communiqué ; que la partie adverse affirme en effet ne pas disposer du document tout
en le considérant comme un document interne à son administration et non comme une
autorisation délivrée à la partie requérante ; que, cependant, cette affirmation paraît en
contradiction avec un document signé par les chefs de district d'Awans et d'Herstal, visant
dans les prévisions de l'article 17 du Code de l'Environnement ; que, par ailleurs, il ne suffit
pas d'affirmer que ce document ne se trouve pas dans le service alors qu'émanant de celui-ci,
il devrait logiquement s'y trouver ; que, dans un tel cas, un minimum de collaboration
procédurale implique que le service administratif interpellé par la demande indique où le
document se trouve ; que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande ,
PARCES MOTIFS,
LA COMMISSION DECIDE :
Article 1er : Le recours est recevable et fondé.
Article 2. ; La partie adverse délivrera à la requérante dans les 8 jours de la notification de
la présente décision copie de l'autorisation délivrée le 17 octobre 1997 sous la référence
DF101 MERAJ-RT151/A3 relative à la largeur de la zone de dégagement à respecter par les
propriétaires des parcelles sises Chaussée de Tongres à Rocourt, section B n ° 147L, 150D,
151L, 151Metl80L 17/10/97.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 7 juin 2006 par la Commission de recours composée
de Madame Guffens, Présidente, Messieurs C. Delbeuck, A. Lebrun, J. de Hemptinne, J.M.
Riguelle, membres effectifs.