Wallonie - Craie > Recours 303
Commission de recours pour le droit
d'accès à l'information en matière
d ' environnement.
Séance du 29 mars 2006
RECOURS N°303
En cause de :
Requérant,
Contre : Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Mons
Hôtel de Ville
Grand Place
7000 MONS
Partie adverse.
Vu la requête du 16 janvier 2006, par laquelle la partie requérante a introduit le
recours prévu à l'article D.17 § l du livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence
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de réponse à sa demande de communication d'une copie de :
- l'affiche ayant averti la population de la délivrance du permis
d'extraction délivré à la société H O L C I M le 19 mai 2004 par le collège
des bourgmestre et échevins de la ville de Mons,
- l'étude d'incidences complète,
la demande du 13 novembre 2001 ayant amené à la décision précitée
(copie complète);
Vu le livre 1er du Code de l'Environnement, notamment son art. D.17, R.18 et
suivants ;
Vu l'accusé de réception de la requête du 20 janvier 2006 ;
Considérant que les informations sollicitées entrent bien dans le cadre de l'article D . l 1
du livre 1 du code de l'Environnement;
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Considérant que la partie adverse n'a pas donné suite à la demande de copie des pièces
citées ci-avant; qu'elle n'a pas non plus transmis ces documents ou répondu à la commission
dans le délai de 15 jours imparti par l'article R. 25, § 2, du Code de l'Environnement; qu'elle
n'y a répondu que le 9 mars 2006 en indiquant faire parvenir les documents demandés au
requérant dès réception du paiement du coût des photocopies; que le requérant a fait savoir à
la commission que la somme réclamée avait été payée mais qu'il n'avait pas encore reçu les
documents sollicités; que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit au recours,
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DECIDE :
Article 1 er
: Le recours est recevable et fondé.
Article 2 : La partie adverse délivrera au requérant dans les huit jours de la notification de
la présente décision copie au prix coûtant des documents suivants :
- l'affiche ayant averti la population de la délivrance du permis
d'extraction délivré à la société H O L C I M le 19 mai 2004 par le collège
des bourgmestre et échevins de la ville de Mons,
- l'étude d'incidences complète,
- la demande du 13 novembre 2001 ayant amené à la décision précitée
(copie complète).
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 29 mars 2006 par la Commission de recours composée
de Madame Guffens, Présidente, Messieurs A. Lebrun, J. De Hemptinne, J - M . Riguelle, R.
Fontaine, membres effectifs.