Wallonie - Craie > Recours 254
Commission de recours pour le droit
d'accès à l'information en matière
d'environnement.
Séance du 03 septembre 2003
RECOURS N°254
En cause de :
Requérants,
Contre : Le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Namur, Hôtel de ville
à 5000 N A M U R ,
Partie adverse.
Vu la requête du 15 juillet 2003, par laquelle les requérants ont introduit le recours
prévu à l'article 9, § 1er, du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens
à l'information relative à l'environnement, contre le refus de la partie adverse de lui
communiquer l'ensemble des documents du dossier de régularisation relatif à des travaux de
transformation du château dit « Melot » par la S.A. Compagnie Fondroy ;
Vu le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information
relative à l'environnement, notamment l'article 9 ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 06 mai 1993 définissant les règles
relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès à
l'information relative à l'environnement ;
Vu l'accusé de réception de la requête du 25 juillet 2003 ;
Vu les notifications de la requête du 25 juillet 2003 ;
Considérant que les motifs avancés par la ville de Namur pour refuser l'accès à
préparatoires à la délivrance éventuelle d'une permis d'urbanisme, lesquels peuvent
conformément à l'article 2, b) du décret, être communiqués, à l'exception des plans
d'architecte; que la communication de tels documents préparatoires ne peut être refusé au
motif que l'instruction du dossier n'est pas terminée; que l'enquête publique ne peut
remplacer le droit à l'accès à l'information reconnu par le décret précité, lequel permet la
communication en copie de tout document contenant des informations relatives à
l'environnement; qu'il y a lieu de faire droit à la demande;
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DECIDE :
Article l i e r
: Le recours est recevable et fondé.
Article 2 : Le Collège des bourgmestre et échevins de Namur est invité à délivrer aux
requérants dans les 8 jours de la notification de la présente décision, copie au
pris coûtant des documents du dossier de régularisation tendant à l'octroi d'un
permis d'urbanisme relatif à la régularisation d'un déboisement et au
changement d'affectation du château dit « Melot » par la S.A. Compagnie
Fondroy, en ce compris les avis et autres documents qui auraient été établis
depuis la demande d'accès à l'information.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 03 septembre 2003 par la Commission de recours
composée de Madame Guffens, Présidente, Messieurs Lebrun, Riguelle, de Hemptinne,
Delbeuck, membres effectifs, Monsieur Fontaine membre suppléant.