Wallonie - Craie > Recours 240
Commission de recours pour le droit
d'accès à l'information en matière
d ' environnement.
Séance du 04 septembre 2002.
RECOURS N"240
En cause de :
Requérante,
Contre : La commune de Verviers représentée par son Collège des Bourgmestre et
Echevins de et à 4800 Verviers
Partie adverse.
Vu la requête du 18 juillet 2002, par laquelle la partie requérante a introduit le recours
prévu à l'article 9, § 1er, du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens
à l'information relative à l'environnement, contre l'absence de réponse de la partie adverse à
sa demande d'obtenir le rapport ainsi que la cassette vidéo enregistrée lors de l'inspection par
caméra de l'égout public sis devant son habitation ;
Vu le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information
relative à l'environnement, notamment l'article 9 ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 06 mai 1993 définissant les règles
relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès à
l'information relative à l'environnement ;
Vu l'accusé de réception de la requête du 26 juillet 2002;
Vu la notification de la requête du 26 juillet 2002;
Considérant que les informations demandées entrent dans le cadre de l'article 2 b du
décret précité et qu'il n'apparaît pas qu'il existerait une raison quelconque de refuser à la
P A R CES MOTIFS,
LA COMMISSION DECIDE :
Article l i e r
: Le recours est recevable et fondé.
Article 2 : La partie adverse est invitée à délivrer à la requérante, dans les 08 jours de la
notification de la présente décision, copie au prix coûtant du rapport d'inspection de l'égout
public ainsi que de la vidéocassette y afférente.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 04 septembre 2002 par la Commission de recours
composée de Madame Guffens, Présidente, Messieurs Lebrun, Binet, de Hemptinne, membres
effectifs, Monsieur Godfroid et Madame Collard membres suppléants.
La Secrétaire,
S. G U F F E N S .