Wallonie - Craie > Recours 123
Commission de recours pour le droit
d'accès à l'information en matière
d ' environnement.
Séance du 26 mai 1997.
RECOURS N° 123
En cause de:
Requérant,
Contre: le Collège des Bourgmestre et Echevins de et à 6940 Durbuy,
Partie adverse,
Vu la requête du 19 mars 1997, par laquelle le requérant introduit le recours prévu à l'article 9, § 1er,
du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement,
contre le refus de la partie adverse de lui transmettre les documents relatifs à la constitution, à la création et
aux règles de fonctionnement de la régie foncière de la ville de Durbuy;
Vu le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à
l'environnement, notamment l'article 9;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 06 mai 1993 définissant les règles relatives au recours
prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès à l'information relative à l'environnement;
Vu l'accusé de réception de la requête du 21 mars 1997;
Vu la notification de la requête du 21 mars 1997;
Vu la décision du 14 mai 1997 prolongeant de 15 jours le délai dont dispose la Commission pour se
prononcer sur le recours;
Considérant que l'objet de la demande n'entre pas dans les prévisions du décret précité et notamment
l'article 2 que si en effet la régie réalise des projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, sa
PAR CES MOTIFS
LA COMMISSION DECIDE:
Article unique: Le recours est rejeté.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 26 mai 1997 par la Commission de recours composée de
Monsieur Andersen, Président, Messieurs Binet et Riguelle membres effectifs, Messieurs Godfroid et de
Hemptinne, membres suppléants.
La Secrétaire,
N . S Al ADI.