Wallonie - Craie > Recours 59
Commission de recours pour le droit
d'accès à l'information en matière
d'cnvirronnement.
Séance du 16 juin 1995.
RLGOURSN°59
Kn cause de:
Contre: La Direction Générale de l'Aménagement du Territoire et du Logement
rue des Brigades d'Irlande, n°l à 5000 N A M U R
Partie adverse
Vu la requête du 27 avril 1995, par laquelle la partie requérante introduit le recours
prévu à l'article 9, § 1er, du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens
à l'information relative à ('environnement, contre le refus de la D G A T L de lui communiquer
les adresses ainsi que les intérêts que représentent le Président et les membres de la
Commission Régionale d'Aménagement du territoire (CRAT) - Section aménagement
normatif;
Vu le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information
relative à l'environnement, notamment l'article 9;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 06 mai 1993 définissant les règles
relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès à
l'information relative à l'environnement;
Vu l'accusé de réception de la requête du 05 mai 1995;
Vu la notification de la requête du 05 mai 1995;
Considérant que l'adresse personnelle des membres de la C R A T est une information
couverte par l'article 10, §ler, cinquième tiret/du décret du 13 juin 1991 et qui ne peut donc
être communiquée;
63
Considérant que l'art. 154 du C W A T U P précise que le Gouvernement wallon assure,
au sein de chaque section de la CRAÏ, une représentation des intérêts en présence;
Considérant que les milieux desquels sont issus les membres de la C R A Ï sont des
informations qui entrent dans les prévisions de l'article 2 du décret du 13 juin 1991 et qu'il
n 'apparaît pas qu'il existerait une raison quelconque de refuser à la requérante l'information
sollicitée;
PAR CES MOTIFS
LA COMMISSION
article 1: la D G A Ï L est invitée à délivrer à la requérante dans les 08 jours de la
notification de la présente décision, les renseignements concernant le milieu
dont sont issus les personnes siégeant à la C R A Ï - Section aménagement
normatif.
article 2: pour le surplus la demande est rejetée.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 16 juin 1995 par la Commission de recours
composée de Messieurs Andersen, Président, Delbeuck et Martin, membres effectifs,
Fontaine et de Hemptinne, membres suppléants.
Président, La Secrétaire,
^ 7 T — _
R. A N D E R S E N .