Wallonie - Craie > Recours 50
Commission de Recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'env i ronnement séance du 17 février 1995. Recours n°50 En cause de: contre:1)-Le Collège des Bourgmestre et Echevins de et à BLEGNY 2)-Le Collège des Bourgmestre et Echevins de et à THIMISTER-CLERMONT Vu la requête du 18 décembre 1994, par laquelle la partie requérante introduit le recours prévu à l'article 9, § 1er, du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, contre le refus des Collèges des Bourgmestre et Echevins de Blegny et de Thimister Clermont de lui communiquer la production moyenne d'azote d'une série d'exploitations agricoles sises sur leurs territoires; Vu le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, notamment l'article 9; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 06 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement; Vu l'accusé de réception de la requête du 04 janvier 1995; Vu la notification de la requête du 04 janvier 1995; Considérant que les recours portant sur le même objet, il y a lieu de les joindre ; Considérant que les données à partir desquelles il est possible de calculer la production moyenne d'azote des exploitations agricoles visées dans la demande ne figurent qu'au recensement agricole; Considérant que les informations recueillies par les agents recenseurs sont confidentielles et sont couvertes par le secret statistique; Considérant que c'est dès lors à bon droit que les parties adverses ont refusé de fournir les renseignements demandés; que par contre, rien ne s'oppose à ce qu'elles délivrent à l'association requérante les permis d'exploiter lesdites exploitations; Considérant que la réglementation du recensement agricole n'émane pas de la région wallonne mais d'une réglementation fédérale (Ministère des affaires économiques; PAR CES MOTIFS LA COMMISSION DECIDE: - Les CBE de Blegny et de Thimister Clermont sont invités à délivrer dans les 08 jours de la notification de la présente décision copie des permis d'exploiter des exploitations agricoles sises sur leurs territoires respectifs. GJiicclûi. £L _ pour le surplus, le recours est rejeté. Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 17 février 1995 par la Commission de recours composée de Messieurs Andersen, Président, Binet, membre effectif, de Hemptinne, Godfroid et Dethier membres suppléants. R. ANDERSEN. N NAIADI.