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Date: 23/5/2016
Commission fédérale de recours pour
l'accès aux informations
environnementales
23 mai 2016
DÉCISION INTERIMAIRE n° 2016-2
sur le refus implicite de donner accès aux accords
et documents en relation avec l’exploitation de
l’aéroport de Zaventem
(CFR/2015/5)
DESMAELE/ MINISTRE DE LA MOBILITE
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1. Un récapitulatif
1.1 Par courrier recommandé en date du 31 janvier 2015, Madame X
demande à obtenir “sous forme de copie soit à mon domicile, soit par
courriel à l’adresse desmaele.nathalie@belgacom.net”:
- tous accords, conventions, actes unilatéraux:
- soit garantissant ou autorisant à l’exploitant de l’aéroport de
Zaventem des heures d’ouverture de l’aéroport et un (des)
nombres de mouvements qui y sont autorisés, de même que les
sanctions qui seraient prévues en cas de non-respect ;
- soit contraignant l’exploitant de l’aéroport de faire en sorte
qu’un nombre déterminé de mouvements soit possible et/ou
que des heures d’ouverture de l’aéroport soient assurées ;
- tous documents adressés à l’exploitant de l’aéroport, ou par lui, soit
avant la délivrance de la licence d’exploitation, soit après celle-ci et qui
concernent les heures d’ouverture de l’aéroport et le nombre de
mouvements à garantir, de même que les sanctions qui seraient prévues
en cas de non-respect.”
1.2 La ministre n’ayant pas répondu à la demande dans le délai de trente
jours prescrit par la loi, Madame X introduit, par courrier recommandé
avec accusé de réception, un recours auprès de la Commission fédérale de
recours pour l’accès aux informations environnementales, ci-après
dénommée la Commission. Par courrier recommandé avec accusé de
réception à la même date, elle informe également la ministre compétente
pour la mobilité de l’introduction de ce recours.
1.3 Par e-mail en date du 3 avril 2015, le secrétariat de la Commission
prie la Ministre de lui transmettre les documents demandés pour le 15
avril 2015 au plus tard.
1.4 Le secrétariat de la Commission a, à plusieurs reprises, pris contact
par téléphone avec le cabinet de la Ministre compétente. Il en ressort que
les documents demandés ne sont pas présents au cabinet et que le cabinet
s’engage à demander les documents aux différentes administrations qui
relèvent des compétences de la ministre.
1.5 Le mercredi 24 juin 2015 a eu lieu, à l’invitation du cabinet de la
ministre, une réunion de concertation avec le cabinet de la Ministre et
un représentant du SPF Mobilité. L’administration ne semble pas être au
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courant du recours introduit. Par ailleurs, il s’avère qu’en réponse à la
lettre du 25 mars 2015, un courrier a été envoyé à Madame X et que cette
réponse aurait également été transmise à la Commission. La Commission
n’a toutefois pas reçu ces courriers. Elle en reçoit une copie le 25 juin
2015 sans avoir la certitude que ces courriers ont effectivement été
envoyés. Dans cette réponse donnée à Madame X, l’accès aux documents
demandés est refusé sur la base de l’article 27, § 1er de la loi du 5 août
2006 et à titre de justification, il est avancé qu’il s’agit d’un contrat de
vente signé le 10 novembre 2004 entre l’Etat belge et plus spécifiquement
Macquarie et que les autres documents portent sur cette transaction. Ces
documents contiennent des informations commerciales et sont, pour
cette raison, couverts par des clauses de confidentialité que l’Etat belge
s’est engagé à respecter. Le secrétaire de la Commission a signalé au
représentant du cabinet que cette motivation n’était pas suffisante et qu’il
est par conséquent requis que ces documents soient mis à la disposition
de la Commission et ce, d’ici la prochaine réunion de la Commission le 6
juillet 2015.
1.6 Le lundi 6 juillet 2015, le Cabinet de la ministre compétente fait
savoir par téléphone que le contrat de vente ne sera pas transmis à la
Commission et qu’il est examiné par un bureau d’avocats.
1.7. Le lundi 6 juillet 2015, la Commission adopte une position provisoire
dans laquelle elle estime qu’en l’état actuel des choses, elle n’a pas la
possibilité d’exercer les missions qui lui sont conférées par la loi dans un
délai raisonnable.
1.8. Dans une réaction à la décision de la Commission, la Ministre
confirme par courrier en date du 23 juillet 2015 qu’elle est prête à mettre
les conventions à la disposition de la Commission dès qu’elle reçoit
celles-ci de la Société fédérale de Participations et d’Investissement.
1.9. Par courrier du 9 septembre 2015, la Ministre confirme tout d’abord
sa volonté de collaborer avec la Commission. Elle précise de manière
générale que son cabinet et elle-même ne disposent d’aucun accord,
convention ou acte général garantissant certaines heures d’ouverture ou
un certain nombre d’opérations à l’aéroport de Bruxelles-National en
dehors du texte légal et réglementaire et ou des licences ou permis
relatifs à l’exploitation de l’aéroport qui sont tous accessibles au public,
comme par exemple le permis environnemental relatif à l’exploitation de
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l’aéroport. Elle affirme qu’il est toujours matériellement impossible de
transmettre à Madame X ou à la Commission d’autres informations que
les informations jointes. La ministre transmet à la Commission deux
documents qu’elle a entre-temps eus en sa possession, à savoir le contrat
de vente du 10 novembre 2004 (Stock purchase agreement). Elle
transmet en outre à la Commission une convention à la même date entre
les représentants de la BIAC (Shareholders agreement).
1.10 Par sa décision n° 2015-20 du 28 septembre 2015, la Commission
estime que les documents qui lui ont été fournis ne répondent pas à la
demande de Madame X et ne font par conséquent pas l’objet du recours
introduit par celle-ci. Elle a en outre estimé que le recours introduit par
Madame X reste pendant dans la mesure où il porte sur les documents
auxquels la Commission n’a pas encore eu accès et qui seraient en la
possession de la Ministre, de son cabinet ou des services administratifs
qui relèvent de ses compétences. Il appartient à la Ministre de vérifier si
ses collaborateurs ou son administration sont en possession des
documents. Si la Ministre constate que les documents qui contiennent les
informations demandées ne sont pas en sa possession, il suffit alors
qu’elle renvoie la demanderesse vers l’autorité administrative fédérale ou
l’instance environnementale fédérale qui, selon ses informations est en
possession des documents, soit sur la base de l’article 5, alinéa 2 de la loi
du 11 avril 1994 pour autant que les documents demandés ne puissent
pas être qualifiés d’informations environnementales et sur la base de
l’article 21, §2 de la loi du 5 août 2006 dans la mesure où les documents
doivent être qualifiés d’informations environnementales.
1.11 Par courrier en date du 18 janvier 2016, la Ministre, signale à la
Commission que Belgocontrol n’est en possession d’aucun document
contenant des informations environnementales au sens où la
demanderesse souhaite les obtenir.
2. La poursuite du traitement du recours
Etant donné que dans sa décision 2015-18, la Commission a estimé que le
recours introduit était recevable et a en outre décidé que la ministre, son
cabinet et son administration doivent être considérés comme une
instance environnementale au sens de l’article 4, §1er, de la loi du 5 août
2006, elle ne doit plus se prononcer sur cet aspect et peut se contenter de
déterminer si les informations demandées tombent dans le champ
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d’application matériel de la loi du 5 août 2006 et si tel est le cas, si ces
documents doivent être divulgués ou non.
La Commission souhaite toutefois savoir si certaines des informations
demandées ne sont pas présentes auprès du SPF Mobilité et demande au
Ministre de faire le nécessaire afin de lui fournir ces informations pour le
13 juin 2016 au plus tard afin qu’elle puisse remplir la tâche que la loi lui
impose. La Commission traitera le recours sur la base de cette réponse et
des documents qu’elle recevra.
Bruxelles, le 23 mai 2016.
La Commission était composée comme suit :
Jeroen Van Nieuwenhove, président
Frankie Schram, secrétaire et membre
Hrisanti Prasman, membre
Steven Vandenborre, membre
Brecht Vercruysse, membre
F. SCHRAM J. VAN NIEUWENHOVE
secrétaire président