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Normes réglementaires

Accès aux documents administratifs

Europe

Directive .. - Copie locale - Commentaires

Belgique

Constitution belge

Article 32

Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134.

Belgique (fédéral)

Bruxelles

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Flandre

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Wallonie

Publicité des documents adminstratifs

Droit d'auteur et droits voisins

19 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code - Copie locale

  • CHAPITRE II. - Le Code de droit économique
    • Livre XI. - Propriété intellectuelle
      • Titre 5. - Droit d'auteur et droits voisins
        • Chapitre 2. - Droit d'auteur
          • Section 2. - Dispositions particulières aux oeuvres littéraires
            • Art. XI.172.
              • § 2. Les actes officiels de l'autorité ne donnent pas lieu au droit d'auteur.

Nota bene

Les actes officiels de l’autorité correspondent aux actes de l’autorité qui ont des effets juridiques (lois, travaux parlementaires, décisions des cours et tribunaux, etc.).

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