Outils pour utilisateurs


Foire aux questions (FAQ)

EN CONSTRUCTION

Un document à caractère personnel, c'est quoi ?

L'article 2 point 3° de la loi du 12/11/97 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes définit un document à caractère personnel comme suit : “document administratif comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou la description d'un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne.” (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1997111236&table_name=loi)

Attention, chaque niveau de pouvoir a sa propre loi sur la publicité de l'administration. La définition est identique mais les références changent. Par exemple :

Un documents écrit, c'est quoi ?

Les courriers électronique sont des documents écrit.

Un document administatif,c'est quoi ?

Toutes informations

… extraits d'avis de cadas