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Cadas > Cada wallonne > Publicité de l'administration

2020 - D71

  • Date: 06-07-2020
  • Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
  • Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Transposition

                       COMMISSION D’ACCÈS
              AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
              Section Publicité de l’administration
                                    DÉCISION N° 71
                                     6 juillet 2020
 Commune – Notes de jurisprudence – Document en possession de l’autorité
(non) – Rejet du recours – Texte de constitution de partie civile – Obligation de
collaboration avec la CADA (article 8ter) – procès-verbal du conseil communal –
                            Communication partielle
                        Commission d’accès aux documents administratifs
                                 Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                    Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                    support.cada@spw.wallonie.be

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                                            RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                         Séance du 6 juillet 2020
                                                 Décision n° 71
En cause :       […],
                 Partie requérante,
Contre :         La Ville de Huy,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret
du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension
temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation
wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des
compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août
1980 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020,
tel qu’il a été modifié par l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 20 du 18 avril 2020 ;
Vu le recours introduit par courriel le 25 mai 2020 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 26 mai 2020 et reçue le 27 mai 2020 ;
Vu la réponse de la partie adverse reçue le 5 juin 2020.
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                              Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
                                              support.cada@spw.wallonie.be

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Objet et recevabilité du recours
     1. La demande du 20 février 2020 porte sur l’obtention d’une copie :
          - du point n° 134 du PV du conseil communal du 21 octobre 2019 de la Ville de Huy ainsi que
                tous les éléments qui ont été présentés aux conseillers ;
          - des trois jurisprudences référencées dans le PV du 22 mars 2019 (C. cass 27/12/88, CE
                11.429 5/10/65, CE 146.149 du 16/06/2005).
     2. Les documents sollicités sont des documents administratifs au sens de l’article L3211-3 du Code
          de la démocratie locale et de la décentralisation s’ils existent et sont en possession de la partie
          adverse.
     3. La demande date du 20 février 2020. Dès lors, vu la suspension des délais en vertu de l’arrêté
          de pouvoirs spéciaux du Gouvernement wallon n° 21, la demande a été rejetée implicitement
          le 5 mai 2020.
          En ce qui concerne les modalités d’introduction du recours, la partie requérante n’a pas
          introduit son recours par recommandé, ni par tout autre moyen conférant date certaine à
          l’envoi. En soi, le simple courrier électronique n’est pas de nature à conférer une date certaine.
          Toutefois, la date du courrier recommandé envoyé à la partie adverse en application de l’article
          8bis, alinéa 3, du décret du 30 mars 1995 2, confère, le cas échéant, date certaine au recours.
          La Commission attire l’attention sur le risque que prend la partie requérante en termes
          d’expiration du délai de recours dans un tel cas 3.
          Le courrier recommandé en application de l’article 8bis, alinéa 3, du décret du 30 mars 1995 a
          été envoyé à la partie adverse le 26 mai 2020. Il y a lieu de considérer cette date comme la date
          certaine du présent recours. Dès lors, la partie requérante a introduit valablement son recours
          dans le délai de 30 jours prenant cours, conformément à l’article 8bis, alinéa 1er, second tiret,
          du décret du 30 mars 1995, le lendemain du rejet implicite.
Examen du recours
     4. Dans sa réponse, la partie adverse indique à la Commission qu’elle n’est pas en possession des
          trois jurisprudences. Il s’agit de notes de jurisprudence citées dans un ouvrage.
          Le recours est rejeté concernant les trois jurisprudences sollicitées à défaut d’entrer dans la
          définition de document administratif de l’article 1er, alinéa 2, 2° du décret.
          À titre surabondant, la Commission constate que s’agissant de l’arrêt du Conseil d’État du 16
          juin 2005, il est librement accessible sur le site internet du Conseil d’État4.
1 Cet arrêté de pouvoirs spéciaux a suspendu les délais de rigueur et de recours entre le 18 mars 2020 et le 30 avril 2020.
2 Le courrier par lequel la Commission sollicite auprès de l’entité concernée la copie du document litigieux et le cas échéant
une note d’observations.
3 Voir en ce sens C.E., n° 243.796 du 22 février 2019, Evrard et consorts ; C.E. (A.G.), n° 234.869 du 26 mai 2016, S.A.
Kantoorinrichting Stulens.
4 http://www.raadvst-consetat.be/index.asp?page=caselaw_results&lang=fr&qu=146149&method=and&index=arr&s_lang=fr.
                                     Commission d’accès aux documents administratifs
                                                 Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                                    Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
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    5. La partie adverse avance à juste titre que cette demande recoupe largement les demandes ayant
          fait l’objet des décisions nos 8 et 375 de la Commission introduites par une partie requérante
          différente.
    6. Les documents transmis par la partie adverse sont :
          - Le point n° 134 du PV du conseil communal du 21 octobre 2019 ;
          - La délibération n° 77 du collège communal du 4 avril 2016 ;
          - La délibération n° 4 du collège communal du 22 mars 2019 ;
          - La délibération n° 4 du collège communal du 10 mai 2019.
          Le texte de la constitution de partie civile a aussi été présenté aux conseillers lors du conseil du
          21 octobre 2019. L’ensemble de ces documents sont donc les documents sollicités par la partie
          requérante.
    7. Le point n° 134 du procès-verbal du 21 octobre 2019 du conseil communal doit être
          communiqué à la partie requérante en occultant les mentions relatives à la vie privée, comme
          lors de la décision n° 8.
    8. La délibération n° 77 du collège communal du 4 avril 2016, la délibération n° 4 du collège
          communal du 22 mars 2019, et la délibération n° 4 du collège communal du 10 mai 2019 doivent
          être communiquées à la partie requérante en occultant les mentions relatives à la vie privée, à
          savoir le nom mentionné à plusieurs reprises dans ces différentes délibérations.
    9. La partie adverse doit communiquer ces documents. Vu le peu d’occultation à réaliser sur les
          documents sollicités, la partie adverse les communique dans le délai de 15 jours à partir de la
          notification de la présente décision.
    10. La Commission constate que la partie adverse refuse de transmettre le texte de la constitution
          de partie civile aux motifs que : « ce texte fait désormais partie intégrante d’un dossier répressif.
          Le principe de la séparation des pouvoirs de même que le principe du secret de l’instruction
          consacré par le code d’instruction criminelle impliquent à tout le moins que la partie civile
          devant le juge répressif ne soit pas contrainte à communiquer le texte à la CADA, laquelle est
          une autorité administrative indépendante ».
    11. A cet égard, la Commission rappelle que la circonstance qu’une procédure judiciaire est
          actuellement pendante ne fait pas obstacle à l’exercice de la compétence de la Commission pour
          statuer sur le présent recours. En effet, ni la loi du 11 avril 1994, ni le décret du 30 mars 1995
          ne définissent d’exceptions liées à l’existence d’une procédure juridictionnelle et, par
          conséquent, la Commission est compétente nonobstant la saisine du juge judiciaire.
5 Décision n° 8 du 4 novembre 2019 de la Commission et la décision n° 37 du 3 février 2020 de la Commission.
                                   Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                               Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
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           Il est encore précisé qu’il ne paraît pas contraire au principe de la séparation des pouvoirs que
           de permettre l’accès aux documents administratifs, d’une part, par la voie administrative et,
           d’autre part, par la voie judiciaire : ces procédures sont distinctes et se fondent sur des
           législations différentes, quand bien même les mêmes documents sont également sollicités par
           le même demandeur sur la base de l'article 877 du Code judiciaire ou de l’article 61ter du Code
           d’instruction criminelle6.
     12. La Commission rappelle encore qu’aucune exception à l’obligation de collaboration dans
           l’instruction du dossier, instaurée par l’article 8ter, alinéa 1er, du décret du 30 mars 1995 tel
           qu’inséré par le décret du 2 mai 20197, n'est prévue par le décret et ce même si la partie adverse
           expose les motifs qui justifieraient, selon elle, que les documents sollicités ne pourraient pas
           être communiqués à la partie requérante.
           Il ressort de l’esprit du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration que les
           informations obtenues par la Commission dans le cadre de l’instruction du dossier sont
           confidentielles.
          En ne communiquant pas la moindre information à la Commission, la partie adverse fait
          obstruction à la mission dévolue à celle-ci, laquelle participe pourtant à la protection d’un droit
          fondamental, garanti par l’article 32 de la Constitution. La Commission est en effet dans
          l’impossibilité d’apprécier concrètement l’application des exceptions prévues par le décret.
          L’absence de collaboration de la partie adverse avec la Commission, en contradiction flagrante
          avec l’intention du législateur, n’est donc pas admissible.
     13. Comme le prévoit l’article 8ter, alinéa 2, du décret du 30 mars 1995, la Commission doit dès lors
           faire « d'office droit au recours et décide[r], moyennant le respect des exceptions prévues à
           l'article 6 du présent décret, la production du document demandé » concernant le texte de la
           constitution de partie civile.
     14. Cependant, la communication du document sollicité porterait atteinte à une obligation de secret
           instauré par une loi, à savoir l’article 57 du code d’instruction criminelle. Par conséquent,
           conformément à l’article 6, §2, 2°, du décret, la partie adverse ne doit pas communiquer ce
           document.
6 En ce sens : CADA wallonne, avis n°123 du 27 mars 2017 ; CADA wallonne, avis n°72 du 26 janvier 2015 ; CADA wallonne, avis
n°90 du 7 septembre 2015 ; CADA wallonne, avis n° 57 du 28 août 2013 ; CADA wallonne, avis n°90 du 7 septembre 2015 et
CADA fédérale, avis n° 2013-19 du 8 juillet 2013.
7 Cette exigence renforce en outre l’obligation prévue par l’article 12 de l’arrêté du gouvernement wallon du 9 juillet 1998,
selon lequel « à la demande du président et dans le cadre du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration,
les autorités administratives sont tenues de communiquer à la Commission tous les documents et renseignements utiles ».
                                       Commission d’accès aux documents administratifs
                                                 Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
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                             Par ces motifs, la Commission décide :
Le recours est rejeté en ce qu’il concerne les trois jurisprudences.
La partie adverse ne doit pas communiquer le texte de constitution de partie civile.
La partie adverse communique les documents suivants en occultant les mentions relatives à la vie privée
à la partie requérante et ce, dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente décision :
         -    Le point n° 134 du PV du conseil communal du 21 octobre 2019 ;
         -    La délibération n° 77 du collège communal du 4 avril 2016 ;
         -    La délibération n° 4 du collège communal du 22 mars 2019 ;
         -    La délibération n° 4 du collège communal du 10 mai 2019.
Ainsi décidé le 6 juillet 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
visioconférence, par Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs LEVAUX, membre effectif, et CHOME,
membre suppléant, et en présence de Mesdames DREZE, membre effective et rapporteur, et GRAVAR,
membre effective.
                          Le Secrétaire,                                         La Présidente,
                            E. BOSTEM                                             V. MICHIELS
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
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