Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- start [2017/03/21 10:53] – christophe
+++ start [2017/05/18 08:39] – claude
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 BE75 0017 9318 5951 \\
 BIC : GEBABEBB **
+===== Levée de fonds : Surveillance de Publifin, du Kazakhgate et des marchés publics =====
+Chers amis,
+après le lancement réussi de Transparencia.be, nous lançons de nouveaux projets de vigilance citoyenne. Pour cela nous avons besoin de votre aide financière (construction de base de données, frais d'avocats etc).
+Les scandales comme Publifin  et le Kazakhgate nécessitent une réaction citoyenne de grande ampleur pour armer chaque citoyen de moyens techniques et juridiques suffisants pour prévenir de telles dérives
+Merci de votre générosité ! Nous avons besoin de vous pour construire ces outils citoyens en ligne  !
+//**Aidez Anticor Belgique à développer des outils citoyens **//
+** Anticor Belgique \\
+BE75 0017 9318 5951 \\
+BIC : GEBABEBB **
+-05-2017
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 Cette démonstration étant faite, Anticor.be et sa plate-forme de demande d'accès aux documents administratifs Transparencia.be sifflent la fin de la récréation.
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-**La loi et l'article 32 de la Constitution doivent être respectés !**
+==== La loi et l'article 32 de la Constitution doivent être respectés ! ====
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 **La CADA a considéré qu'aucun de ces arguments n'est un motif valable de refus (cf. [[https://www.anticor.be/_media/cada-avis-156.16.pdf|avis CADA 156.16]]).**
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+{{:rudi-vervoort.jpg?150|}} {{:olivier-maingain.jpg?150|}} {{:charles-picque.jpg?173|}}
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 ⇒ A **Olivier Maingain, Bourgmestre de Woluwe-Saint-Lambert**, la CADA vous a débouté sur l'ensemble de vos six arguments.
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 **La CADA a considéré qu'aucun de ces arguments n'est un motif valable de refus (cf. [[https://www.anticor.be/_media/cada-avis-159.17.pdf|avis CADA 159.17]]).**
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+{{:bernard-Clerfayt.jpg?150|}} {{:joel-riguelle.jpg?150|}} {{:olivier-deleuze.jpg?192|}}
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 ⇒ A la **commune de Schaerbeek**, la CADA a débouté les arguments avancés.
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 La commune invoque une surcharge de travail due au nombre de documents demandés et du temps de recherche nécessaire. La CADA a confirmé que le délai légal de réponse aux demandes d'accès aux documents administratifs est de 30 jours. L'autorité administrative pouvant demander une prolongation du délai de maximum 15 jours (cf [[https://www.anticor.be/_media/cada-avis-154.16.pdf|avis CADA 154.16]]).
-La commune de Schaerbeek prétexte, par exemple, cette surcharge de travail pour l'envoi d'un simple fichier contenant les mandats et les rémunérations qui est pourtant disponible au cabinet du bourgmestre (voir la réponse de Schaerbeek).
+La commune de Schaerbeek prétexte, par exemple, cette surcharge de travail pour l'envoi d'un simple fichier contenant les mandats et les rémunérations qui est pourtant disponible au cabinet du bourgmestre (voir la [[https://transparencia.be/request/transparence_des_mandats_liste_d_11|réponse de Schaerbeek]]).
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 La commune de Berchem-Sainte-Agathe invoque des raisons de sécurité pour refuser de transmettre une copie des registres de sécurité des écoles.
-La CADA a reconnu l'obligation de répondre à la demande de transmission des registres de sécurité des écoles (cf [[https://www.anticor.be/_media/cada-avis-154.16.pdf|avis CADA 154.16]]). Le citoyen a donc le droit de recevoir une copie du document et l'autorité ne peut pas en restreindre l'accès à une simple consultation sur place sans prise de copie (voir la réponse de Berchem-St-Agathe)
+La CADA a reconnu l'obligation de répondre à la demande de transmission des registres de sécurité des écoles (cf [[https://www.anticor.be/_media/cada-avis-154.16.pdf|avis CADA 154.16]]). Le citoyen a donc le droit de recevoir une copie du document et l'autorité ne peut pas en restreindre l'accès à une simple consultation sur place sans prise de copie (voir la [[https://transparencia.be/request/registre_de_securite_des_ecoles_3|réponse de Berchem-St-Agathe]])
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 Olivier Deleuze invoque des informations sensibles au niveau de l'accessibilité des bâtiments, des systèmes de sécurité incendie et anti-intrusion pour refuser de transmettre une copie des registres de sécurité des écoles.
-La CADA a reconnu l'obligation de répondre à la demande de transmission des registres de sécurité de écoles (cf [[https://www.anticor.be/_media/cada-avis-154.16.pdf|avis CADA 154.16]]). Toutefois, si une partie du document contient des informations sensibles, cette partie peut être partiellement soustraite à la publicité, l'autorité étant tenue de communiquer la partie restante. Le refus de Watermael-Boitsfort de transmettre le reste du document est donc illégal (voir la réponse de Watermael-Boitsfort)
+La CADA a reconnu l'obligation de répondre à la demande de transmission des registres de sécurité de écoles (cf [[https://www.anticor.be/_media/cada-avis-154.16.pdf|avis CADA 154.16]]). Toutefois, si une partie du document contient des informations sensibles, cette partie peut être partiellement soustraite à la publicité, l'autorité étant tenue de communiquer la partie restante. Le refus de Watermael-Boitsfort de transmettre le reste du document est donc illégal (voir la [[https://transparencia.be/request/registre_de_securite_des_ecoles_13|réponse de Watermael-Boitsfort]])
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 **La CADA a considéré qu'aucun de ces arguments n'est un motif valable de refus (cf avis CADA [[https://www.anticor.be/_media/cada-avis-159.17.pdf|159.17]] et [[https://www.anticor.be/_media/cada-avis-156.16.pdf|156.16]]).**
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 Plusieurs autres autorités administratives ont fait la sourde oreille aux demandes formulées par des citoyens via Transparencia.be.
 Dans son avis [[https://www.anticor.be/_media/cada-avis-156.16.pdf|avis CADA 156.16]] et [[https://www.anticor.be/_media/cada-avis-159.17.pdf|avis CADA 159.17]], la CADA rappelle que ne pas répondre aux demandes effectuées via Transparencia.be constitue une violation des articles 10, 11 et 32 de la Constitution.
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 Nous mettons donc en demeure **Rudi Vervoort, Olivier Maingain, Charles Picqué, Françoise Schepmans, Pierre Muylle, Emir Kir, Bernard Clerfayt, Eric Tomas, Christophe Magdalijns, Joël Riguelle, Yvan Mayeur, Vincent De Wolf, Marc-Jean Ghyssels, Robert Genard, Dominique Dufourny, Hervé Doyen, Philippe Pivin, Armand De Decker, Olivier Deleuze, Benoît Cerexhe, Actiris, le Crématorium de Bruxelles et tous les autres organismes publics** ayant été sollicités via [[https://transparencia.be/list/awaiting?#results|Transparencia.be]] de se conformer sous 15 jours à leurs obligations légales de transparence en répondant aux demandes que des citoyens leur ont adressées.
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+//Anticor.be continue à rechercher des bénévoles pour participer à ce mouvement citoyen pour la transparence. Vous pouvez vous inscrire sur [[https://www.anticor.be/participer/start|www.anticor.be/participer]] Toutes les compétences et bonnes volontés sont les bienvenues pour construire une société réellement contrôlée par ses citoyens, en toute transparence.//
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+{{youtube>-17cylW7YLU?medium}}
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-Anticor.be continue à rechercher des bénévoles pour participer à ce mouvement citoyen pour la transparence. Vous pouvez vous inscrire sur [[https://www.anticor.be/participer/start|www.anticor.be/participer]] Toutes les compétences et bonnes volontés sont les bienvenues pour construire une société réellement contrôlée par ses citoyens, en toute transparence.
+===== EU Rapport anti-corruption 2017 =====
+-03-2017
+Anticor.be et d'autres associations de lutte contre la corruption demande à l'Europe de publier le rapport anti-corruption 2017.
+{{ :open_letter_to_the_european_commission_on_the_eu_anti-corruption_report_21-03-2017.pdf |Voir la demande}}
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