Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

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 La commune invoque une surcharge de travail due au nombre de documents demandés et du temps de recherche nécessaire. La CADA a confirmé que le délai légal de réponse aux demandes d'accès aux documents administratifs est de 30 jours. L'autorité administrative pouvant demander une prolongation du délai de maximum 15 jours (cf [[https://www.anticor.be/_media/cada-avis-154.16.pdf|avis CADA 154.16]]).
-La commune de Schaerbeek prétexte, par exemple, cette surcharge de travail pour l'envoi d'un simple fichier contenant les mandats et les rémunérations qui est pourtant disponible au cabinet du bourgmestre (voir la réponse de Schaerbeek).
+La commune de Schaerbeek prétexte, par exemple, cette surcharge de travail pour l'envoi d'un simple fichier contenant les mandats et les rémunérations qui est pourtant disponible au cabinet du bourgmestre (voir la [[https://transparencia.be/request/transparence_des_mandats_liste_d_11|réponse de Schaerbeek]]).
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 La commune de Berchem-Sainte-Agathe invoque des raisons de sécurité pour refuser de transmettre une copie des registres de sécurité des écoles.
-La CADA a reconnu l'obligation de répondre à la demande de transmission des registres de sécurité des écoles (cf [[https://www.anticor.be/_media/cada-avis-154.16.pdf|avis CADA 154.16]]). Le citoyen a donc le droit de recevoir une copie du document et l'autorité ne peut pas en restreindre l'accès à une simple consultation sur place sans prise de copie (voir la réponse de Berchem-St-Agathe)
+La CADA a reconnu l'obligation de répondre à la demande de transmission des registres de sécurité des écoles (cf [[https://www.anticor.be/_media/cada-avis-154.16.pdf|avis CADA 154.16]]). Le citoyen a donc le droit de recevoir une copie du document et l'autorité ne peut pas en restreindre l'accès à une simple consultation sur place sans prise de copie (voir la [[https://transparencia.be/request/registre_de_securite_des_ecoles_3|réponse de Berchem-St-Agathe]])
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 Olivier Deleuze invoque des informations sensibles au niveau de l'accessibilité des bâtiments, des systèmes de sécurité incendie et anti-intrusion pour refuser de transmettre une copie des registres de sécurité des écoles.
-La CADA a reconnu l'obligation de répondre à la demande de transmission des registres de sécurité de écoles (cf [[https://www.anticor.be/_media/cada-avis-154.16.pdf|avis CADA 154.16]]). Toutefois, si une partie du document contient des informations sensibles, cette partie peut être partiellement soustraite à la publicité, l'autorité étant tenue de communiquer la partie restante. Le refus de Watermael-Boitsfort de transmettre le reste du document est donc illégal (voir la réponse de Watermael-Boitsfort)
+La CADA a reconnu l'obligation de répondre à la demande de transmission des registres de sécurité de écoles (cf [[https://www.anticor.be/_media/cada-avis-154.16.pdf|avis CADA 154.16]]). Toutefois, si une partie du document contient des informations sensibles, cette partie peut être partiellement soustraite à la publicité, l'autorité étant tenue de communiquer la partie restante. Le refus de Watermael-Boitsfort de transmettre le reste du document est donc illégal (voir la [[https://transparencia.be/request/registre_de_securite_des_ecoles_13|réponse de Watermael-Boitsfort]])