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A - Conseil
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Séance Conseil communal du 18/12/2017 19:15
Décision
Approuvé
Service
Locations
Echevin(s) compétent(s)
Boïketé Philippe
Impact financier
Non   
 
Proposition FR
 
 
 
Proposition NL
Décision de prolonger le contrat de location à la S.A. "Parking Scailquin" sis rue Alliance, 16 e/c par un avenant au bail d'une durée de 6 mois supplémentaires, et ce, du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018.
Beslissing om het huurcontract te verlengen voor de N.V. "Parking Scailquin" gelegen Verbondsstraat 16 e/c door een aanhangsel bij de huurovereenkomst voor een duur van 6 bijkomende maanden, en dit vanaf 1 januari 2018 tot 30 juni 2018.
 
Délibération FR
 
 
 
Délibération NL

Le Conseil,

 

Vu la Nouvelle Loi communale et notamment les articles 117 et 232;

Vu la convention de location entre la commune de Saint-Josse-ten-Noode et la S.A. Parking Scailquin, portant sur des locaux situés au rez-de-chaussée d'un immeuble 16 rue de l'Alliance, comprenant des locaux à usage de bureaux avec en annexe une cuisine, des toilettes et un sous-sol à usage d'archives d'une surface réelle d'environ 170m²;
Considérant que cette convention qui a pris cours le 1er janvier 2007 se terminait le 31 décembre 2014;
Considérant qu'une convention de concession portant sur le parking public situé 35 rue Scailquin se terminait le 31 décembre 2014, qu'un avenant au bail daté du 30 décembre 2014 acte la prolongation de la convention de concession, pour une durée de 6 mois renouvelables moyennant l'accord exprès des parties;
Considérant qu'un 1er avenant concernant la convention d'exploitation acte la prolongation de la convention de concession du 1er juillet 1987 du parking communal de la rue Scailquin pour une période de 6 mois, à dater du 1er janvier 2015, renouvelable moyennant l'accord exprès des parties;
Considérant qu'un deuxième avenant concernant la convention d'exploitation acte la prolongation de la convention de concession du 1er juillet 1987 du parking communal de la rue Scailquin pour une période de 6 mois, à dater du 1er juillet 2015, renouvelable moyennant l'accord exprès des parties;
Considérant qu'un troisième avenant concernant la convention d'exploitation acte la prolongation de la convention de concession du 1er juillet 1987 du parking communal de la rue Scailquin pour une période de 6 mois, à dater du 1er janvier 2016, renouvelable moyennant l'accord exprès des parties;
Considérant qu'un quatrième avenant concernant la convention d'exploitation acte la prolongation de la convention de concession du 1er juillet 1987 du parking communal de la rue Scailquin pour une période de 6 mois, à dater du 1er juillet 2016, renouvelable moyennant l'accord exprès des parties;
Considérant qu'un cinquième avenant concernant la convention d'exploitation acte la prolongation de la convention de concession du 1er juillet 1987 du parking communal de la rue Scailquin pour une période de 6 mois, à dater du 1er janvier 2017, renouvelable moyennant l'accord exprès des parties;
Considérant qu'un sixième avenant concernant la convention d'exploitation acte la prolongation de la convention de concession du 1er juillet 1987 du parking communal de la rue Scailquin pour une période de 6 mois, à dater du 1er juillet 2017, renouvelable moyennant l'accord exprès des parties;
Que par conséquent il convient de prolonger la convention de location des locaux sis 16, rue de l'Alliance qui a pris cours le 1er juillet 2017, pour la même durée, à savoir, une période de 6 mois renouvelable moyennant l'accord exprès des parties;
 

Décide :

d'approuver le projet d'avenant n° 7 ci-joint et d'autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à signer tous les actes s'y rapportant.

 

Avenant n° 7 au contrat de location prenant cours le 1er janvier 2007 et enregistré le 26 septembre 2008 entre la commune de Saint-Josse-ten-Noode et la S.A. Parking Scailquin.

 

Entre

La Commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant son siège en la maison communale, avenue de l'Astronomie 13 à 1210 Bruxelles, représentée pour les besoins du présent avenant par son Collège des Bourgmestre et Échevins en les personnes de Messieurs Philippe BOIKETE Échevin du Patrimoine locatif, et Patrick NEVE, Secrétaire communal, ci-après dénommée le «bailleur», ou soussignée de première part,

 

Et

La S.A. PARKING SCAILQUIN, dont le siège social est sis rue de l'Alliance, 16 Saint-Josse-ten-Noode, représentée pour les besoins du présent avenant par son Administrateur délégué Monsieur Patrick Gerardy,

ci-après dénommé le locataire ou soussigné de deuxième part.

 

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Considérant que la convention d'exploitation du 1er juillet 1987 par laquelle la commune de Saint-Josse-ten-Noode a octroyé à la S.A. Parking Scailquin une concession d'exploitation du parking communal souterrain de la rue Scailquin se terminait le 31 décembre 2014.

Considérant que la commune de Saint-Josse-ten-Noode donnait en location des locaux situés 16 rue de l'Alliance par une convention entrée en vigueur le 1er janvier 2007 enregistrée le 17 novembre 2008 au 1er bureau de l'enregistrement de Schaerbeek et dont l'échéance était prévue au 31 décembre 2014.

Considérant qu'un avenant concernant la convention d'exploitation acte la prolongation de la convention de concession du 1er juillet 1987 du parking communal de la rue Scailquin pour une période de 6 mois, à dater du 1er janvier 2015, renouvelable moyennant l'accord exprès des parties.

Considérant qu'un 1er avenant concernant la convention d'exploitation acte la prolongation de la convention de concession du 1er juillet 1987 du parking communal de la rue Scailquin pour une période de 6 mois, à dater du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 renouvelable moyennant l'accord exprès des parties.

Considérant qu'un deuxième avenant concernant la location des locaux sis 16, rue de l'Alliance acte la prolongation du bail du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015.

Considérant qu'un troisième avenant concernant la location des locaux sis 16, rue de l'Alliance acte la prolongation du bail du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016.

Considérant qu'un quatrième avenant concernant la location des locaux sis 16, rue de l'Alliance acte la prolongation du bail du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016.

Considérant qu'un cinquième avenant concernant la location des locaux sis 16, rue de l'Alliance acte la prolongation du bail du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017.

Considérant qu'un sixième avenant concernant la location des locaux sis 16, rue de l'Alliance acte la prolongation du bail du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017.

Que par conséquent, il convient de prolonger le contrat de location entré en vigueur le 1er janvier 2007 par un avenant d'une durée de 6 mois à dater du 1er janvier 2018, renouvelable moyennant accord exprès des parties.

 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de l'avenant

Le présent avenant a pour objet de prolonger pour une durée de 6 mois le contrat de location des locaux sis rue de l'Alliance, soit du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018. Le cas échéant, le présent avenant pourra être renouvelé moyennant l'accord exprès de l'ensemble des parties.

 

Article 2 – Droits et obligations des parties

L'ensemble des droits et obligations des parties repris dans la convention de location qui a pris cours le 1er janvier 2007 reste d'application et continuera à sortir ses effets.

 

Article 3 – Entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet à partir du 1er janvier 2018 et est conclu jusqu'au 30 juin 2018.

Le cas échéant, le présent avenant pourra être renouvelé moyennant l'accord exprès de l'ensemble des parties.

 

Article 4 – Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent avenant et ses annexes (la convention de bail prenant cours le 1er janvier 2007, les avenants à la convention de concession du 31 décembre 2014, du 30 juin 2015, du 31 décembre 2015, du 30 juin 2016, du 31 décembre 2016, du 30 juin 2017, 31 décembre 2017) sont soumis au droit belge.

Tout litige s'y rapportant est de la compétence des cours et tribunaux de Bruxelles. Seules les juridictions francophones seront compétentes.

 

Article 5 – Dispositions finales

Le présent avenant est fait sous toutes réserves généralement quelconque aux droits et obligations tant de la commune de Saint-Josse-ten-Noode que de la S.A. PARKING SCAILQUIN relativement à situation antérieure à la signature du présent avenant.

 

De Raad,
 
Gelet op de Nieuwe Gemeentewet en inzonderheid artikelen 117 en 232;
Gelet op de huurovereenkomst tussen de gemeente Sint-Joost-ten-Node en de N.V. Parking Scailquin, met betrekking tot de lokalen gelegen op de benedenverdieping van een gebouw Verbondsstraat 16, dat lokalen bevat voor kantoorgebruik met in bijbouw een keuken, toiletten en een kelderverdieping voor archieven met een reële oppervlakte van ongeveer 170m²;
Overwegende dat deze overeenkomst die aanvang nam op 1 januari 2007 afliep op 31 december 2014; Overwegende dat een concessieovereenkomst met betrekking tot de openbare parking gelegen Scailquinstraat 35 afliep op 31 december 2014, dat een aanhangsel bij de huurovereenkomst gedateerd op 30 december 2014 de verlenging bepaalt van de concessieovereenkomst, voor een duur van 6 maanden hernieuwbaar mits het uitdrukkelijk akkoord van de partijen;
Overwegende dat een 1ste aanhangsel betreffende de uitbatingsovereenkomst de verlenging bepaalt van de concessieovereenkomst van 1 juli 1987 van de gemeentelijke parking van de Scailquinstraat voor een periode van 6 maanden, vanaf 1 januari 2015, hernieuwbaar mits het uitdrukkelijk akkoord van de partijen;
Overwegende dat een tweede aanhangsel betreffende de uitbatingsovereenkomst de verlenging bepaalt van de concessieovereenkomst van 1 juli 1987 van de gemeentelijke parking van de Scailquinstraat voor een periode van 6 maanden, vanaf 1 juli 2015, hernieuwbaar mits het uitdrukkelijk akkoord van de partijen;
Overwegende dat een derde aanhangsel betreffende de uitbatingsovereenkomst de verlenging bepaalt van de concessieovereenkomst van 1 juli 1987 van de gemeentelijke parking van de Scailquinstraat voor een periode van 6 maanden, vanaf 1 januari 2016, hernieuwbaar mits het uitdrukkelijk akkoord van de partijen;
Overwegende dat een vierde aanhangsel betreffende de uitbatingsovereenkomst de verlenging bepaalt van de concessieovereenkomst van 1 juli 1987 van de gemeentelijke parking van de Scailquinstraat voor een periode van 6 maanden, vanaf 1 juni 2016, hernieuwbaar mits het uitdrukkelijk akkoord van de partijen;
Overwegende dat een vijfde aanhangsel betreffende de uitbatingsovereenkomst de verlenging bepaalt van de concessieovereenkomst van 1 juli 1987 van de gemeentelijke parking van de Scailquinstraat voor een periode van 6 maanden, vanaf 1 juli 2017, hernieuwbaar mits het uitdrukkelijk akkoord van de partijen;
Overwegende dat een zesde aanhangsel betreffende de huur van de lokalen gelegen Verbondsstraat 16 de verlenging bepaalt van de huurovereenkomst van 1 juli 2017 tot 31 december 2017.
Dat bijgevolg de huurovereenkomst van de lokalen gelegen Verbondsstraat 16 die aanvang nam op 1 januari 2017 dient te worden verlengd voor dezelfde duur, namelijk een periode van 6 maanden hernieuwbaar mits het uitdrukkelijk akkoord van de partijen;
 
Beslist :
om het hierbij gevoegde ontwerp van aanhangsel nr. 6 goed te keuren en het College van Burgemeester en Schepenen toe te staan om alle bijhorende akten te ondertekenen.
 
 

Aanhangsel nr. 7 bij het huurcontract dat aanvangt op 1 januari 2007 en geregistreerd op 26 september 2008 tussen de gemeente Sint-Joost-ten-Node en N.V. Parking Scailquin.

 

Tussen

De Gemeente Sint-Joost-ten-Node, met zetel in het gemeentehuis, Sterrenkundelaan 13 te 1210 Brussel, vertegenwoordigd voor de noden van dit aanhangsel door haar College van Burgemeester en Schepenen in de personen van de Heren Philippe BOIKETE, Schepen van Huurpatrimonium, en Patrick NEVE, Gemeentesecretaris, hierna de « verhuurder » genoemd, of eerste ondergetekende,

 

En

De N.V. PARKING SCAILQUIN, waarvan de maatschappelijke zetel is gelegen Verbondsstraat 16, Sint-Joost-ten-Node, vertegenwoordigd voor de noden van dit aanhangsel door haar Afgevaardigd Bestuurder Mijnheer Patrick Gerardy,

hierna de «huurder» genoemd of tweede ondergetekende.

 

ER WERD VOORAF UITEENGEZET WAT VOLGT :

Overwegende dat de uitbatingsovereenkomst van 1 juli 1987 waarbij de gemeente Sint-Joost-ten-Node een uitbatingsconcessie heeft toegekend aan de N.V. Parking Scailquin van de gemeentelijke ondergrondse parking van de Scailquinstraat eindigde op 31 december 2014.

Overwegende dat de gemeente Sint-Joost-ten-Node lokalen te huur stelde gelegen Verbondsstraat 16 door een overeenkomst die in werking trad op 1 januari 2007 geregistreerd op 17 november 2008 in het 1ste registratiekantoor van Schaarbeek en waarvan de vervaldag voorzien was op 31 december 2014.

Overwegende dat een aanhangsel betreffende de uitbatingsovereenkomst de verlenging bepaalt van de concessieovereenkomst van 1 juli 1987 van de gemeentelijke parking van de Scailquinstraat voor een periode van 6 maanden, vanaf 1 januari 2015, hernieuwbaar mits het uitdrukkelijk akkoord van de partijen.

Overwegende dat een 1ste aanhangsel betreffende de uitbatingsovereenkomst de verlenging bepaalt van de concessieovereenkomst van 1 juli 1987 van de gemeentelijke parking van de Scailquinstraat voor een periode van 6 maanden, met ingang vanaf 1 januari 2015 tot 30 juni 2015 hernieuwbaar mits het uitdrukkelijk akkoord van de partijen.

Overwegende dat een tweede aangangsel betreffende de huur van de lokalen gelegen Verbondsstraat 16 de verlenging bepaalt van de huurovereenkomst van 1 juli 2015 tot 31 december 2015.

Overwegende dat een derde aanhangsel betreffende de huur van de lokalen gelegen Verbondsstraat 16 de verlenging bepaalt van de overeenkomst van 1 januari 2016 tot 30 juni 2016.

Overwegende dat een vierde aanhangsel betreffende de huur van de lokalen gelegen Verbondsstraat 16 de verlenging bepaalt van de huurovereenkomst van 1 juli 2016 tot 31 december 2016.

Overwegende dat een vijfde aanhangsel betreffende de huur van de lokalen gelegen Verbondsstraat 16 de verlenging bepaalt van de huurovereenkomst van 1 januari 2017 tot 30 juni 2017.

Overwegende dat een zesde aanhangsel betreffende de huur van de lokalen gelegen Verbondsstraat 16 de verlenging bepaalt van de huurovereenkomst van 1 juli 2017 tot 31 december 2017.

Dat bijgevolg het huurcontract dat in werking trad op 1 januari 2007 dient te worden verlengd door een aanhangsel voor een duur van 6 maanden vanaf 1 januari 2018, hernieuwbaar mits uitdrukkelijk akkoord van de partijen.

 

ER WERD OVEREENGEKOMEN WAT VOLGT :

Artikel 1 – Voorwerp van het aanhangsel

Dit aanhangsel heeft als voorwerp de verlenging voor een duur van 6 maanden van de huurovereenkomst voor de lokalen gelegen Verbondsstraat, hetzij van 1 januari 2018 tot 30 juni 2018. Desgevallend zal dit aanhangsel kunnen worden vernieuwd mits het uitdrukkelijk akkoord van alle partijen.

 

Artikel 2 – Rechten en verplichtingen van de partijen

Het geheel van de rechten en verplichtingen van de partijen opgenomen in de huurovereenkomst die in werking trad op 1 januari 2007 blijft van toepassing en zal van kracht blijven.

 

Artikel 3 – Inwerkingtreding

Dit aanhangsel treedt in werking vanaf 1 januari 2018 en werd afgesloten tot 30 juni 2018.

Desgevallend zal dit aanhangsel kunnen worden hernieuwd mits het uitdrukkelijk akkoord van alle partijen.

 

Artikel 4 – Toepasselijk recht en bevoegde rechtbanken

Dit aanhangsel en zijn bijlagen (de huurovereenkomst vangt aan op 1 januari 2007, de aanhangsels bij de concessieovereenkomst van 31 december 2014, van 30 juni 2015, van 31 december 2015, van 30 juni 2016 van 31 december 2016, van 30 juni 2017, en van 31 december 2017) worden onderworpen aan het Belgisch recht.

Elk geschil dat hiermee verband houdt behoort tot de bevoegdheid van de hoven en rechtbanken van Brussel. Enkel de Franstalige rechtbanken zullen bevoegd zijn.

 

Artikel 5 – Eindbepalingen

Dit aanhangsel werd opgesteld onder alle mogelijke voorbehoud van de rechten en verplichtingen van zowel de gemeente Sint-Joost-ten-Node als de N.V. PARKING SCAILQUIN met betrekking tot de situatie voorafgaand aan de ondertekening van dit aanhangsel.