Décision :
- d'approuver le principe du déploiement de caméras ANPR sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode ;
- de charger le Département des Travaux Publics & plus particulièrement le Service Voiries, d'assurer le suivi des aspects techniques de l'installation des caméras ANPR dans les espaces publics prévus en annexe A. A cette fin et dès qu'ils seront disponibles, les dossiers techniques seront transmis par le CIRB au Service Voiries qui rendra un avis technique dans les 10 jours calendrier. En cas d’avis technique négatif, une réunion de travail sera organisée entre le CIRB et le représentant de la commune afin de lever les désaccords techniques.
- d'approuver l’utilisation des données issues des caméras ANPR tant pour les finalités LEZ que les finalités de contrôle et de surveillance, dans le cadre légal prévu par le législateur et pour autant que toutes les garanties légales aient été prises par le responsable de traitement et les procédures de déclaration à la Commission de la Protection de la Vie Privée respectées.
Le Conseil,
Vu le Projet d'Ordonnance modifiant l'Ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie ;
Vu la Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance du 21 mars 2007 ;
Vu la Loi relative à la Protection de la Vie Privée du 8 décembre 1992 ;
Attendu que le Gouvernement régional a décidé de faire de la Région de Bruxelles-Capitale une zone à basse émission (LEZ – Low Emission Zone) et de la contrôler à l’aide de caméras ANPR (Automatic Number-Plate Recognition) avec une date officielle d’entrée en vigueur au 1er juillet 2018 ;
Attendu que le Gouvernement régional a adopté le Plan global de déploiement des caméras ANPR tant pour la finalité LEZ que pour la finalité de contrôle et surveillance ;
Attendu que Bruxelles Prévention & Sécurité sera propriétaire des-dites caméras, en assurera la déclaration auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée et assumera l’entièreté des coûts relatifs à leur déploiement et leur entretien (investissements, maintenance, redevances et assurances) ;
Attendu que le projet et son étendue ont été présentés aux bourgmestres des 19 communes ou à leur représentant lors du Conseil Régional de Sécurité du 20 septembre 2017 ;
Considérant que le traitement des données issues des caméras ANPR ayant pour finalité le contrôle de la LEZ sera réalisé dans le cadre légal fixé par la future Ordonnance modifiant le CoBrACE et son Arrêté et mis en œuvre par Bruxelles Fiscalité après approbation par la Commission de Protection de la Vie Privée ;
Considérant que le déploiement de caméras ANPR sur les voiries communales et les façades d’immeubles exige l’accord du Collège des Bourgmestre et Échevins ainsi que du Conseil communal, et, éventuellement des propriétaires des immeubles sur lesquels elles seront placées ;
Considérant que la déclaration des caméras à la Commission de la Protection de la Vie Privée nécessite également l’accord du Conseil Communal ;
Décide :
- d'approuver le principe du déploiement de caméras ANPR sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode selon la liste reprise en annexe A ;
- de charger le Département des Travaux Publics & plus particulièrement le Service Voiries, d'assurer le suivi des aspects techniques de l'installation des caméras ANPR dans les espaces publics prévus en annexe A. A cette fin et dès qu'ils seront disponibles, les dossiers techniques seront transmis par le CIRB au Service Voiries qui rendra un avis technique dans les 10 jours calendrier. En cas d’avis technique négatif, une réunion de travail sera organisée entre le CIRB et le représentant de la commune afin de lever les désaccords techniques.
- d'approuver l’utilisation des données issues des caméras ANPR tant pour les finalités LEZ que les finalités de contrôle et de surveillance, dans le cadre légal prévu par le législateur et pour autant que toutes les garanties légales aient été prises par le responsable de traitement et les procédures de déclaration à la Commission de la Protection de la Vie Privée respectées.