Le Conseil communal,
Vu l’article 170 § 4 de la Constitution;
Vu l'article 117 de la Nouvelle loi communale;
Vu l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, en sa version consolidée;
Considérant les demandes régulières de placement de potelets anti-stationnement émanant de particuliers soucieux d'éviter de cette façon le stationnement anarchique de véhicules sur le trottoir de leur immeuble et la voie carrossable;
Attendu que suite aux divers aménagements réalisés dans la commune, l'Administration communale se réserve le droit du choix du modèle de potelet en fonction des caractéristiques et de la disposition des lieux et ce, dans un souci d'uniformité et d'esthétique;
Considérant qu'il serait judicieux de prévoir une intervention financière à charge du demandeur;
Considérant qu'en effet, la pose desdits potelets ne bénéficie pas à l'ensemble de la collectivité mais bien à des particuliers;
Considérant que cette intervention est proportionnée à la charge de travail occasionnée par la Commune pour un bénéfice exclusivement privé;
Considérant que le prix des potelets doit être fixé à 200,00 EURO pour le premier potelet par particulier;
Que la pose de deux potelets doit être de 350,00 EURO et de 100,00 EURO par potelet supplémentaire;
Qu'en effet, ceci comprend le prix d'achat et la pose par les services techniques de la Commune;
Que la différence de prix pour la pose des différents potelets s'explique par la diminution des coûts de l'intervention des services;
Arrête :
Le règlement-redevance pour le placement et la mise à disposition de potelets anti-stationnement sur la voie publique, comme suit :
Article 1
Il sera perçu une redevance pour le placement et la mise à disposition de potelets antistationnement sur les trottoirs et la voie carrossable.
Article 2
Le montant de la redevance pour le placement et la mise à disposition de potelets anti-stationnement est fixé, forfaitairement, à 200,00 EURO pour le premier potelet, à 350,00 EURO pour un ensemble de deux potelets et à 100,00 EURO par potelet supplémentaire.
Article 3
La redevance est due par celui qui demande le placement et la mise à disposition des potelets. Le demandeur doit formuler sa demande par écrit à l'attention du Collège des Bourgmestre et Echevins et avoir la qualité de riverain du trottoir concerné.
Article 4
Le Collège des Bourgmestre et Echevins autorise ou refuse, souverainement, le placement et la mise à disposition des potelets, compte tenu des nécessités de la circulation locale, de l'avis éventuel de la police zonale, des services techniques communaux, des disponibilités de matériel et, le cas échéant, des remarques du propriétaire riverain du trottoir concerné ou de toute autre personne justifiant d'un intérêt.
Le Collège des Bourgmestre et Echevins se réserve le droit d’opter pour un type de potelet déterminé, en fonction des caractéristiques et de la disposition des lieux, afin d'assurer l'uniformité et l'esthétique des lieux.
Article 5
Les potelets sont placés par les soins de l’Administration communale.
L'entretien est à charge de l'administration.
Article 6
La mise à disposition des potelets est accordée à titre précaire. Elle peut être révoquée à tout moment, par décision motivée du Collège des Bourgmestre et Echevins.
Dans ce cas, les potelets seront enlevés d'office par l'Administration communale, sans remboursement des frais.
Les potelets peuvent également être enlevés à la requête du demandeur, notifiée par courrier au Collège des Bourgmestre et Echevins, sans remboursement des frais, après décision favorable du Collège des Bourgmestre et Echevins.
Article 7
Le présent règlement entrera en vigueur cinq jours après sa publication et viendra à échéance le 31 décembre 2022.