Le Conseil,
Vu la nouvelle loi communale du 24 juin 1988, notamment l'article 234 relatif aux compétences du conseil communal et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° d (Aucune demande de participation ou offre (appropriée) n’a été reçue à la suite d’une procédure ouverte);
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative, et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 2017/3294 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet et le Département des Travaux Publics ;
Vu la décision du conseil communal du 2 octobre 2017 approuvant les conditions, le montant estimé (860.208,29 € (21% TVA comprise € ; et la procédure de passation (procédure négociée sans publicité de ce marché);
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 10 octobre 2017 par laquelle cinq firmes ont été choisies afin de prendre part à la procédure négociée ;
Considérant que les offres devaient parvenir à l'administration au plus tard le 23 novembre 2017 à 11h00 ;
Considérant que le délai de validité des offres est de 120 jours de calendrier et se termine le 23 mars 2018 ;
Considérant que 2 offres nous sont parvenues et qu’après analyse de ces dernières, l’offre régulière préssentie pour l’attribution dépasse l’estimation du projet de 118.847,93 € TVAC ;
Considérant que le coût du projet d’un montant de 860.208,29 € TVA comprise a été sous-estimé et qu’il y a lieu dès lors de réévaluer l’estimation en la portant au montant de 1.076.961,84 € TVAC) soit une augmentation de 216.753,55 € TVAC en tenant compte des 10 % (97.905,62 € TVAC) pour couvrir la révision des prix et la modification des quantités présumées ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, articles 7310/723/60 et 7310/724/60 ;
Décide
- d'approuver l’augmentation de l'estimation en la portant au montant de 1.076.961,84 € tvac pour le marché Lycée Guy Cudell - travaux de rénovation et d'aménagement : phase 1;
- de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017; articles 7310/723/60 et 7310/724/60.