COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
DÉCISION N° 83
24 aout 2020
Commune – Liste de marchés publics – Communication en cours de procédure –
Perte d’objet
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
support.cada@spw.wallonie.be
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RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 24 aout 2020
Décision n° 83
En cause : […],
Partie requérante,
Contre : Comme d’Yvoir,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ; Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L3231-1 et suivants ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu le recours introduit par courrier recommandé le 28 juillet 2020 ; Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 3 août 2020 et reçue le 4 août 2020.
1. La demande porte sur l’obtention d’une liste des marchés publics attribués en 2018, 2019 et
2020, reprenant les informations suivantes :
- Le nom du marché ;
- Le type de marché ;
- La procédure d’attribution ;
- La date du marché ;
- Le nom du bénéficiaire ;
- Le montant du marché ;
- La durée du marché.
2. La partie adverse a, par deux courriels datant du 6 et 10 août 2020, communiqué à la partie
requérante les documents sollicités. Par conséquent, le recours a perdu son objet en cours
d’instance.
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Par ces motifs, la Commission décide : Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer. Ainsi décidé le 24 août 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par visioconférence par Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs de BROUX, membre effectif et vice- président, et CHOMÉ, membre suppléant, et en présence de Mesdames DREZE, membre effective.
Le Secrétaire, La Présidente,
E. BOSTEM V. MICHIELS
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