COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
DÉCISION N° 73
6 juillet 2020
Commune – Désignations d’enseignants – Désistement d’instance – Biffure du
registre
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
support.cada@spw.wallonie.be
- 2-
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 6 juillet 2020
Décision n° 73
En cause : […],
Partie requérante,
Contre : La commune de Pepinster,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ; Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L3231-1 et suivants ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu le recours introduit par courrier recommandé le 27 mai 2020 ; Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 11 juin 2020 et reçue le 12 juin 2020 ; Vu la réponse de la partie adverse du 11 juin 2020, Vu le désistement de la partie requérante par courriel du 16 juin 2020.
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
support.cada@spw.wallonie.be
- 3-
Par ces motifs, la Commission décide : Le recours est biffé du rôle suite au désistement de la partie requérante. Ainsi décidé le 6 juillet 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par visioconférence par Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs de BROUX, membre effectif et vice- président, et CHOMÉ, membre suppléant, et en présence de Mesdames DREZE, et GRAVAR, membres effectives.
Le Secrétaire, La Présidente,
E. BOSTEM V. MICHIELS
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
support.cada@spw.wallonie.be