COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
DÉCISION N° 68
6 juillet 2020
Commune – Dossier crèche –Désistement d’instance – Biffure du registre
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
support.cada@spw.wallonie.be
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RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 6 juillet 2020
Décision n° 68
En cause : […],
Partie requérante,
Contre : La commune de Pepinster,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ; Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD), les articles L3231-1 et suivants ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu le recours introduit par courrier recommandé le 18 mai 2020 ; Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 26 mai 2020 et reçue le 27 mai 2020 ; Vu la réponse de la partie adverse du 2 juin 2020 ; Vu le désistement de la partie requérante par courriel du 22 juin 2020.
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Par ces motifs, la Commission décide : Le recours est biffé du rôle suite au désistement de la partie requérante. Ainsi décidé le 6 juillet 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par visioconférence par Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs de BROUX, membre effectif et vice- président, et CHOMÉ, membre suppléant, et en présence de Mesdames DREZE, et GRAVAR, membres effectives.
Le Secrétaire, La Présidente,
E. BOSTEM V. MICHIELS
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