COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
DÉCISION N° 52
6 avril 2020
Région wallonne – Désistement d’instance – Biffure du registre
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
support.cada@spw.wallonie.be
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RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 6 avril 2020
Décision n° 52
En cause : […],
Partie requérante,
Contre : Le Ministre wallon du Budget, des Finances, des Aéroports et des Infrastructures
sportives,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ; Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu le recours introduit par courriel le 16 février 2020 ; Vu le désistement de la partie requérante par courriel le 19 février 2020.
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Par ces motifs, la Commission décide : Le recours est biffé du rôle suite au désistement de la partie requérante. Ainsi décidé le 6 avril 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par visioconférence par Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs de BROUX, membre effectif et vice- président, LEVAUX, membre effectif, et CHOME, membre suppléant, et en présence de Mesdames DREZE, et GRAVAR, membres effectives.
Le Secrétaire, La Présidente,
E. CLAEYS V. MICHIELS
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