COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
DÉCISION N° 22
6 janvier 2020
Commune – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25
support.cada@spw.wallonie.be
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RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 6 janvier 2020
Décision n° 22
En cause : Monsieur […]
Partie requérante,
Contre : Commune d’Incourt,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ; Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu le recours introduit par courriel daté du 14 novembre 2019 ; Vu la demande d’information adressée par courrier recommandé à la partie adverse le 18 novembre 2019, reçue par celle-ci le 19 novembre 2019 ; Vu la réponse de la partie adverse le 29 novembre 2019.
1. La demande initiale du 8 octobre 2019 porte sur l’obtention d’une copie des documents
administratifs relatifs à l’intégralité des travaux effectués sur le cours d’eau « le Robiernu » ainsi
que ceux effectués sur la voirie (rue de la Commone).
2. Dans sa réponse, la partie adverse informe la Commission que les documents sollicités ont été
communiqués à l’avocat de la partie requérante, ce que ce dernier a confirmé.
3. La Commission constate que le recours a perdu son objet.
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Par ces motifs, la Commission décide : Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer. Ainsi décidé le 6 janvier 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs de BROUX, membre effectif et vice-président, LEVAUX, membre effectif, et CHOME, membre suppléant, et en présence de Mesdames DREZE, membre effective, et GRAVAR, membre effective.
Le Secrétaire, La Présidente,
E. CLAEYS V. MICHIELS
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