COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section publicité de l’administration
AVIS n°95
26 octobre 2015
RW – Ministre des Travaux publics – SPW – document administratif – avis de la section de législation du Conseil d’Etat – document disparu suite au changement
de législature – communication
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
support.cada@spw.wallonie.be
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 26 octobre 2015
Avis n°95
En cause : S.A. X, ayant son siège social …à …,
Représentée par Me …
Partie demanderesse,
Contre : La Région wallonne, représentée par le Ministre des Travaux publics dont les bureaux
sont situés Place des Célestines, 1 à 5000 Namur et par la Direction Générale
opérationnelle de la Mobilité et des Voies Hydrauliques (DGO2), dont les bureaux sont
situés Boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution, Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu la demande d’avis datée du 18 septembre 2015 ; Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ; Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 5 octobre 2015 ; Vu les observations et les pièces communiquées par courrier électronique du 15 octobre 2015 ; Considérant que la partie demanderesse souhaite obtenir la copie de : « - la circulaire n°305 du 21 janvier 1927 du Conseil d’administration de l’Office de la Navigation (modifiée pour la dernière fois le 12 janvier 1994) ; - l’évaluation que le gouvernement a faite de l’arrêté du 6 décembre 2012 durant le premier trimestre 2013 […]
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- l’avis 52.092/4 du Conseil d’Etat, donné le 17 octobre 2012 en application de l’article 84, §1 er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ». Considérant, en ce qui concerne la circulaire n° 305 du 21 janvier 1927, que celle-ci a été communiquée à la Commission, sans invoquer aucun motif d’exception à la publicité ; qu’elle constitue incontestablement un document administratif ; qu’il y a lieu de la communiquer sans délai à la partie demanderesse ; Considérant, en ce qui concerne l’évaluation faite par le Gouvernement wallon et l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat, que la DGO2 soutient, dans son courrier communiqué le 15 octobre 2015, ne pas être en possession de ces documents, ni ne pouvoir juger de leur caractère communicable, dès lors que ceux-ci seraient émanés et restés entre les mains du ministre compétent ; qu’il s’agit du Ministre des Travaux publics, lequel représente la même personne morale que la Direction générale précitée ; considérant que le Ministre des Travaux Publics, contacté par la Commission, ne voit aucune objection à la communication de ces documents, mais qu’il dit ne plus être en leur possession, suite au changement de législature ; Considérant que la partie adverse reconnaît ainsi avoir été en possession des documents demandés ; que ceux-ci peuvent donc être considérés comme des documents administratifs au sens du décret wallon du 30 mars 1995 ; Considérant que la réponse de la partie adverse n’est pas admissible ; qu’elle n’invoque aucun motif d’exception du décret pour refuser la communication de documents, mais qu’elle invoque la disparition des documents demandés suite au changement de législature ; qu’une telle situation liée aux changements de législature remet en cause le droit fondamental de l’accès aux documents administratifs ; Considérant que la partie adverse ne peut se prévaloir de la disparition de documents pour refuser leur accès à la partie demanderesse ; qu’il appartient à la partie adverse de tout mettre en œuvre pour respecter ses obligations de publicité et, notamment, éviter que les changements de législature n’induisent la disparition de documents administratifs au sens du décret ; Considérant qu’il convient donc de tout mettre en œuvre pour retrouver les documents sollicités ; qu’à tout le moins, l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat doit encore être conservé par le Conseil d’Etat lui-même ; qu’il convient donc de faire les démarches nécessaires pour obtenir une nouvelle copie de l’avis rendu par la section de législation du Conseil d’Etat ; que les documents demandés, une fois retrouvés, ou une fois leur copie obtenue par la partie adverse, doivent être communiqués ;
La Commission rend l’avis suivant :
Les documents demandés doivent être communiqués à la partie demanderesse ;
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Ainsi délibéré le 26 octobre 2015 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effective, et Messieurs DE BROUX, membre effectif, vice-président et rapporteur, et PILCER, membre effectif.
La Secrétaire, La Présidente,
F. JOURETZ V. MICHIELS
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