COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
AVIS n°69
2 juin 2014
Ville de Verviers – dossier relatif à une carte de stationnement – communication
en cours de procédure – perte d’objet
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
support.cada@spw.wallonie.be
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 2 juin 2014
Avis n° 69
En cause : Monsieur X, domicilié …, à …, représenté par Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de
l’Observatoire 10, à 4000 Liège
Partie demanderesse,
Contre : La Ville de Verviers, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins,
Place du marché 55, à 4800 Verviers
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ; Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 et confirmé par le décret du 27 mai 2004, l’article L 1561-8 ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu la demande d’avis de la partie demanderesse datée du 6 mai 2014, suite au refus de communication de divers documents concernant sa demande d’obtention d’une carte de stationnement sollicités auprès de la partie adverse le 20 janvier 2014, et le refus subséquent de la partie adverse du 27 février 2014 ; Vu la demande de reconsidération adressée à la partie adverse en même temps que la présente demande d’avis ; Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courrier du 8 mai 2014 ; Vu la lettre de la partie adverse du 14 mai 2014 adressée à la Commission, selon laquelle, suite à la demande de reconsidération précitée, elle a décidé de communiquer les documents litigieux en occultant l’identité des personnes concernées ;
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Vu la lettre du conseil du demandeur du 27 mai 2014 confirmant la réception des documents litigieux et la satisfaction de son client quant à la demande d’information ; Considérant qu’en raison de cette communication, la demande d’avis est devenue sans objet ;
La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet ; Ainsi délibéré le 2 juin 2014 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effective, et Messieurs GOSSELIN, membre effectif, Vice-Président et rapporteur, DE BROUX, membre effectif.
La Secrétaire, La Présidente,
F. JOURETZ V. MICHIELS
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