COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section publicité de l’administration
AVIS n°58
28 août 2013
Commune – Marchés publics – Perte d’objet de la demande – Transmission
du document demandé
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – 081/33 38 19
francoise.jouretz@spw.wallonie.be
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 28 août 2013
Avis n°58
En cause : Maître X, Avocat, représentant la S.A. Y, dont le cabinet est établi … à ….
Partie demanderesse,
Contre : Commune d’Anderlues, Place Albert Ier, 21 à 6150 Anderlues.
Partie adverse,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §3 ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu la demande d’avis datée du 25 juillet 2013 ; Vu l’accusé de réception et la demande d’informations adressée à la partie adverse par courrier du 30 juillet 2013, et son courrier en réponse du 14 août 2013 ; Attendu que, le 10 octobre 2012, la commune d’Anderlues a attribué un marché public à la S.A. Y dans le cadre d’une adjudication publique, cette dernière ayant remis l’offre régulière la plus basse ; Attendu que, le 15 mai 2013, la S.A. Y, sans aucune nouvelle de ce marché, interpella la commune d’Anderlues, lui indiquant qu’elle avait appris que le marché litigieux aurait été attribué à un autre soumissionnaire et sollicitant de plus amples informations à ce propos ; Attendu que, le 29 mai 2013, le conseil de la S.A. Y interpella à son tour la commune d’Anderlues afin d’obtenir la communication de la décision motivée d’éviction de sa cliente et d’attribution à un autre soumissionnaire ;
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Que cette demande étant demeurée sans aucune suite, le conseil de la S.A. Y adressa un rappel à la commune le 18 juin 2013 ; Attendu qu’à défaut de toute réaction de la part de la commune d’Anderlues, le conseil de la S.A Y adressa à la partie adverse une demande de reconsidération tout en saisissant la Commission d’une demande d’avis ; Attendu qu’il ressort du courrier en réponse de la partie adverse du 16 juillet 2013, que la décision du 10 octobre 2012 a été retirée et remplacée par une délibération du 27 novembre 2012, ce dont la partie demanderesse aurait été informée par courrier recommandé du 20 février 2013 ; Qu’en tout état de cause, la partie adverse communique à la Commission une copie du courrier recommandé qu’elle a adressé à la demanderesse le 16 juillet 2013 et qui contient une copie de la délibération du 27 novembre 2012 précitée ;
La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet. Ainsi délibéré le 28 août 2013 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, Membre effective, et Messieurs GOSSELIN, Membre effectif et Vice-Président, DE BROUX, Membre effectif, et VERSAILLES, Membre suppléant.
La Secrétaire, La Présidente,
F. JOURETZ V. MICHIELS
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