COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section publicité de l’administration
AVIS n°55
19 juin 2013
Ministre - CADAW – saisine – transfert de la demande par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Communauté française –
irrecevabilité
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 19 juin 2013
Avis n°55
En cause : Monsieur X, domicilié … et représenté par Maître Alain Lebrun dont les bureaux sont
établis Place de la Liberté, 6 à 4030 Grivegnée.
Partie demanderesse,
Contre : Le Ministre Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Tourisme, rue du
Moulin de Meuse, 4 à 5000 Namur.
Partie adverse,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 et confirmé par le décret du 27 mai 2004, l’article L 3231-5 ; Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §1 ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu la demande d’avis introduite le 30 avril 2013 par la partie demanderesse à la Commission d’accès aux documents administratifs de la Communauté française ; Vu le courrier du Secrétaire de la Commission d’accès aux documents administratifs de la communauté française daté du 7 mai 2013 qui transfère, sans accord ni contact préalable, la demande d’avis à la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région wallonne « pour suites utiles » ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le demandeur ne s’est pas adressé à la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région, s’étant adressé à la Commission de la Communauté française ;
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
(Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)
La Commission rend l’avis suivant : La Commission d’accès aux documents administratifs n’est pas valablement saisie et ne peut se prononcer sur la demande. Ainsi délibéré le 15 mai 2013 à Namur par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, et GRAVAR, membre effective, ainsi que de Messieurs DE BROUX et GOSSELIN, membres effectifs, et de Monsieur PILCER, membre suppléant.
La Secrétaire, La Présidente,
J. DAUSSY V. MICHIELS
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
(Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)