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COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section publicité de l’administration
AVIS n°52
6 décembre 2012
Ville – Incompétence de la CADAW - Renvoi vers la CADA fédérale
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
(Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)
Namur, le 6 décembre 2012
La Commission d’Accès aux Documents administratifs
Ville de Wavre
Votre contact : Secrétariat général Noélie Detienne, Attachée juriste
Place de l’Hotel de Ville
Secrétariat de la CADA Tél. : 081 33 31 87 1300 WAVRE Fax : 081 33 31 33 Mél. : support.cada@spw.wallonie.be Vos réf. : 3CM/VV Nos réf. : SJ/2012/160/0074/ 52 Objet : Publicité des rapports d’intervention des services ambulance ou incendie.
Monsieur le Bourgmestre,
Les demandes d’avis portant sur la consultation de documents des services de
police, d’incendie ou d’état civil sont de la compétence de la Commission fédérale d’accès aux documents administratifs.
Votre demande a été transférée à leur secrétariat et sera examinée ce lundi
10 décembre 2012.
Ci-dessous les coordonnées du secrétariat :
SPF Intérieur, Rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles
Téléphone : 02 518 20 72
Fax : 02 518 25 72
E-mail : Ctb-Cada@rrn.fgov.be
Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l’expression de nos salutations les
meilleures.
Le secrétariat,
Julie Daussy
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
(Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)
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