COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section publicité de l’administration
AVIS n°29
1er juin 2010
SPW - Centre hospitalier – rapport d’inspection des hôpitaux – obligation de communication – occulter les données relatives à
la vie privée
REGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 1er juin 2010
En cause de : Monsieur X, domicilié …, représenté par Maître Marc Uyttendaele,
avocat, dont les bureaux sont établis rue de la Source, 68, à 1060
BRUXELLES,
Partie demanderesse,
Contre : Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action
sociale et de la Santé, rue Van Opré, 9, à 5100 JAMBES,
Partie adverse,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, notamment son
article 8, § 2 ;
Vu la lettre datée du 12 mai 2010 par laquelle la partie demanderesse a introduit la
demande d’avis ;
Vu l’accusé de réception de la demande d’avis daté du 19 mai 2010 ;
Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse en date du 19 mai 2010 ;
Vu la demande de reconsidération adressée par la partie demanderesse à la partie
adverse en date du 12 mai 2010 contre l’absence de communication du rapport d’inspection de la Région wallonne réalisé notamment à l’intervention de Monsieur Y suite à ses visites au CRP Les Marronniers aux environs du mois d’août 2009 ;
Considérant que la partie adverse refuse l’accès au rapport litigieux aux motifs que les
rapports d’inspection des hôpitaux constituent des documents dont la divulgation peut être source de méprise, ces documents étant inachevés ou incomplets, et qu’ils contiennent des données à caractère personnel dont la publication pourrait porter atteinte à la vie privée ;
Considérant d’une part que l’exception tirée de l’article 6, § 3, 1°, du décret du 30 mars
1995 précité requiert la double condition que le document litigieux soit inachevé et que ce caractère inachevé engendre un risque de méprise ;
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33
Considérant qu’en l’espèce, la Commission ne perçoit pas en quoi le document litigieux
serait inachevé et que, partant, la double condition n’est pas remplie ;
Considérant d’autre part que l’article 6, § 2, 1°, du décret du 30 mars 1995 précité
connaît l’exception relative à la vie privée ;
Considérant qu’en l’espèce, si le rapport litigieux contient des données constituant des
éléments de la vie privée, cela n’empêche pas en soi que le rapport soit communiqué ;
Considérant en effet que, dans la mesure où la communication d’un document qui
contient de telles données est sollicitée, il appartient à l’autorité administrative de les occulter afin de veiller au respect de la vie privée ;
La Commission est dès lors d’avis que le rapport d’inspection de la Région wallonne
réalisé notamment à l’intervention de Monsieur Y suite à ses visites au CRP Les Marronniers aux environs du mois d’août 2009 constitue un document administratif qu’il convient de communiquer à la partie demanderesse pour autant que les données couvertes par le droit au respect de la vie privée soient occultées.
Ainsi délibéré à Namur le 1er juin 2010 par la Commission d’accès aux documents
administratifs composée de Madame TROCLET, Présidente suppléante, ainsi que de Monsieur GODFROID, membre effectif, et de Messieurs LEGAST et THOMAS, membres suppléants.
Namur, le 1er juin 2010,
La Secrétaire, La Présidente,
V. REMACLE M. TROCLET
Commission d’accès aux documents administratifs
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