COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section publicité de l’administration
AVIS n°28
26 mars 2010
Ville - Irrecevabilité de la demande- Incompétence de la CADAW au
profit de la CADA fédérale
REGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 26 mars 2010
En cause de : Monsieur X, domicilié …, représenté par Maître Alain LEBRUN,
avocat, dont les bureaux sont établis Place de la Liberté, 6, à 4030
GRIVEGNEE,
Partie demanderesse,
Contre : Ville de Malmédy, rue Jules Steinbach, 1, à 4960 MALMEDY,
Partie adverse,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, notamment son
article 8, § 2 ;
Vu la lettre datée du 4 mars 2010 par laquelle la partie demanderesse a introduit la
demande d’avis ;
Vu l’accusé de réception de la demande d’avis daté du 5 mars 2010 ;
Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse en date du 5 mars 2010 ;
Vu la demande de reconsidération adressée par la partie demanderesse à la partie
adverse en date du 25 mars 2010 contre l’absence de communication de l’ensemble du dossier administratif relatif à l’autorisation de l’épreuve automobile des Trôs Marets ;
Vu les observations et documents complémentaires transmis par courrier électronique à
la Commission par la partie adverse en date du 25 mars 2010 ;
Considérant que l’article L3231-5, § 1er, alinéa 1er, du Code wallon de la démocratie
locale et de la décentralisation attribue la compétence d’avis relative à la consultation de documents administratifs détenus par des communes à la Commission d’accès aux documents administratifs établie en vertu de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration ;
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33
Considérant que, corollairement, la Ville de Malmédy ne constitue pas, en l'espèce, une
autorité administrative autre qu’une autorité administrative régionale envers laquelle, pour des motifs relevant des compétences régionales, le décret interdit ou limite la publicité de documents administratifs, au sens de l’article 1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration ;
La Commission est dès lors d’avis qu’elle n’est pas compétente pour connaître de la
demande relative à la communication de l’ensemble du dossier administratif d’autorisation de l’épreuve automobile des Trôs Marets.
Ainsi délibéré à Namur le 26 mars 2010 par la Commission d’accès aux documents
administratifs composée de Madame BRIGODE, Présidente, ainsi que de Messieurs GODFROID, VERLAINE et VERSAILLES, membres effectifs, et de Messieurs LEGAST et THOMAS, membres suppléants.
Namur, le 26 mars 2010,
La Secrétaire, La Présidente,
V. REMACLE T. BRIGODE
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33