COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
AVIS n° 274
12 avril 2019
Commune – Elections – Pacte de majorité– Communication en cours de
procédure – Perte d’objet
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
support.cada@spw.wallonie.be
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RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 12 avril 2019
Avis n° 274
En cause : Monsieur X,
Partie demanderesse,
Contre : La commune de Walhain, Place communale, 1 à 1457 Walhain
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ; Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu la demande d’avis datée du 18 mars 2019 ; Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ; Vu l’accusé de réception et la demande d’informations adressée à la partie adverse le 20 mars 2019 ; Vu le courriel du 21 mars 2019 de la partie demanderesse annonçant l’obtention des documents sollicités ; Vu le courriel du 22 mars 2019 de la partie adverse informant également de la transmission des documents concernés ; La demande initiale du 21 novembre 2018 portait sur l’obtention d’une copie « du pacte de majorité qui a été déposé auprès du Directeur général, suite aux élections communales d’octobre 2018 ».
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La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de ces demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées1. La demande d’avis est donc recevable. Les documents sollicités ont toutefois été communiqués à la partie demanderesse en cours de procédure, de sorte que la demande est devenue sans objet.
La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer. Ainsi délibéré le 12 avril 2019 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effective, et de Monsieur DE BROUX, membre effectif et vice-président.
La Secrétaire, La Présidente,
F. JOURETZ V. MICHIELS
1
Voyez les avis n°135, 136 et 137 du 22 mai 2017.
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