COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
AVIS n° 260
25 février 2019
Commune – Procès-verbaux du Collège communal – Communication en cours de
procédure – Perte d’objet
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
support.cada@spw.wallonie.be
- 2-
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 25 février 2019
Avis n° 260
En cause : Madame X, domiciliée …,
Partie demanderesse,
Contre : La commune de Court-Saint-Etienne, Rue des Ecoles, 1 à 1490 Court-Saint-Etienne,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ; Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu la demande d’avis datée du 6 février 2019 ; Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ; Vu l’accusé de réception et la demande d’informations adressée à la partie adverse le 8 février 2019 ; Vu le courriel du 10 février 2019 de la partie demanderesse annonçant l’obtention des documents sollicités ; Vu le courriel du 11 février 2019 de la partie adverse confirmant la transmission des documents concernés ; La demande initiale du 18 novembre 2018 porte sur la communication des « PV des collèges depuis le 01/01/2018 à ce jour ». Il est rappelé à la partie adverse que, conformément au dernier alinéa de l’article L3231-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’absence de réponse à une telle demande dans les
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
support.cada@spw.wallonie.be
- 3-
trente jours est assimilée à un refus susceptible de faire l’objet d’une procédure devant la présente Commission, ce qui fut le cas en l’occurrence. Les documents sollicités ont toutefois été communiqués à la partie demanderesse en cours de procédure, de sorte que la demande est devenue sans objet.
La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer. Ainsi délibéré le 25 février 2019 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de Mesdames ROSOUX, Présidente suppléante, GRAVAR et DREZE, membres effectives.
La Secrétaire, La Présidente suppléante,
F. JOURETZ G. ROSOUX
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
support.cada@spw.wallonie.be