COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
AVIS n° 242
10 décembre 2018
Commune – Fonction publique - Composition des cabinets des bourgmestre et échevins et du président du CPAS - Courrier de l’Autorité de protection des
données (APD) – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
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Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
support.cada@spw.wallonie.be
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 10 décembre 2018
Avis n° 242
En cause : Madame X, domiciliée …
Partie demanderesse,
Contre : La Ville de La Louvière, Hôtel de Ville, Place communale, 1 à 7100 LA LOUVIERE
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ; Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu la demande d’avis datée du 31 octobre 2018; Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ; Vu l’accusé de réception et la demande d’informations adressée à la partie adverse le 9 novembre 2018 ; Vu les courriels du 9 novembre 2018 des parties en cause annonçant et confirmant la transmission du document sollicité ; La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les copies de ces demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées1. La demande d’avis est donc recevable. 1
Voyez les avis n°135, 136 et 137 du 22 mai 2017.
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La demande initiale du 27 septembre 2018 porte sur la communication de l’avis de l’Autorité de protection des données à propos de la demande de la partie demanderesse relative à la communication des données concernant la composition des cabinets des bourgmestre et échevins et du président du CPAS de la ville de La Louvière2. Le document sollicité a été communiqué à la partie demanderesse en cours de procédure, de sorte que la demande est devenue sans objet.
La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer. Ainsi délibéré le 10 décembre 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, et DREZE, membre effectif, et de Monsieur DE BROUX, membre effectif et vice-président.
La Secrétaire, La Présidente,
F. JOURETZ V. MICHIELS
2
Voyez l’avis n° 218 du 3 août 2018.
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